Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

l'article 905 du code de procédure civile qui ne prévoit pas la désignation d'un magistrat chargé de la mise en état, a pour effet de confier à la cour d'appel toute compétence utile afin de vérifier le respect

tribunal correctionnel par l'union départementale CGT et la fédération compétente du même syndicat pour recours au travail intérimaire, d'une part, en dehors des cas prévus par la loi, d'autre part, sans respecter

son employeur le 14 février 2017, ce qui démontre que l'avis a été envoyé dans les 48 heures qui suivent sa rédaction ; que la caisse ne produit aucun document qui démontrerait que l'assuré n'a pas respecté

Eurest France n'avait pu respecter ce délai que la société MRS n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé l'avenant n° 3 de la convention collective

Le 20 septembre suivant, l'autorité administrative a refusé d'homologuer cette convention pour non-respect du délai de rétractation et mention d'une date de rupture antérieure à la fin du délai d'instruction

le calendrier des audiences instauré par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui a prévu une audience de saisie immobilière chaque premier mercredi matin du mois et que le non-respect

rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est incontestable que la société AM Prudence, qui a reçu la déclaration de sinistre le 16 septembre 1998 et notifié son refus de garantie le 13 novembre 1998, a respecté

Sud-Ouest, a commandé à la société Efri une centrale de production d'eau glacée ; qu'après livraison intervenue au mois de juillet suivant, la Somebat a refusé de payer le solde du prix, invoquant le non-respect

Reprochant à la société Pierre Frey une rupture brutale de la relation commerciale établie au moins depuis 1993 et le non-respect du délai de préavis qui lui avait été accordé, la société Bissate l'a assignée

Selon eux en effet, le non-respect de ce délai entraînerait ipso facto la résolution de la vente.

contractuelles, lui a notifié la rupture du contrat avec un préavis de douze mois ; que, reprochant à la société Liebherr d'avoir interrompu ses commandes pendant le préavis au motif qu'elle n'avait pas respecté

Invoquant un non-respect des délais d'achèvement, les acquéreurs ont assigné le vendeur, la banque et le garant en résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et du contrat de prêt.

Financière les Aires sur la base de 0,50 € HT le kWh une fois les travaux de raccordement opérés et à titre subsidiaire l'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par ERDF à savoir le non-respect

S’agissant de l’irrecevabilité de son recours, il indique qu’il a parfaitement respecté les délais puisque les délais ont été suspendus durant la covid-19 et ajoute qu’il était dans un état de santé épouvantable

La cour d'appel réforme partiellement le jugement en déclarant recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et condamne la gérante à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 350

de mention dans l'acte de signification du jugement d'orientation d'une nécessité de recours à la procédure à jour fixe, la société Profin développement y a recouru sans respecter le délai imparti par

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.