réalité des non-conformités invoquées par le syndicat des copropriétaires et admis que ces non-conformités avaient profité à la SCI, la cour d'appel, qui a caractérisé ainsi la responsabilité civile professionnelle

conséquent, il sera ordonné la réouverture des débats afin, dans le respect du contradictoire, de pouvoir permettre à la juridiction de donner son exacte qualification juridique aux faits, dont la responsabilité

Elle a soutenu qu'il ne s'agit pas d'une attestation de garantie de responsabilité contractuelle mais d'une garantie décennale.

subi : la clause indemnitaire est en tout état de cause illicite puisqu'elle prévoit une indemnité disproportionnée et le montant de l'indemnité sollicitée sur les principes de droit commun de la responsabilité

contractuelle pour non-respect d'une clause de confidentialité portant sur un savoir-faire a été poursuivie en première instance, cette demande tendant aux mêmes fins que l'action initiale en concurrence

exclusives de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs en état futur d'achèvement et qu'en application de l'article 1642-1 du

Dès lors, au regard de l'existence de cette procuration, la responsabilité de Mme [O] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non celui de la responsabilité délictuelle

, en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

travaux dont elle avait signé le 28 décembre 1992 le décompte général et définitif ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 13 février 1997 que l'action en responsabilité

désordres affectant les poutres de charpente du stade couvert, dès lors qu'ils étaient apparents et avaient fait l'objet d'une réserve lors de la réception qui n'avait pas été levée, relevaient de la responsabilité

Il apparaît que le litige relève de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur de travaux immobiliers, avec donc obligation de résultat, car le chantier n'a pas été terminé, le solde des travaux

; - tout d’abord, le tribunal ne manquera pas de constater que le fondement invoqué par le demandeur relève de la responsabilité contractuelle et non de la responsabilité délictuelle, dès lors qu’il se

à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle pour non respect fautif de ses obligations nées du contrat d'assurance

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

lié avec le Club du MANS, empêchant ainsi l=homologation de son contrat par la Ligue professionnelle de basket, et qu=il a ainsi engagé, sinon sa responsabilité contractuelle nonobstant la non homologation

Y... ; que les vendeurs ont assigné les acquéreurs, l'agence immobilière et son gérant en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et dol, ainsi qu'en responsabilité contractuelle

Elles précisent qu'elles fondent leurs demande sur la responsabilité contractuelle de Linea BTP qu'elles estiment engagée au titre des contrats d'entretien successifs conclus avec Sullair Europe de 1993

de conseil, à l'égard de l'emprunteur non averti à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, engageant sa responsabilité contractuelle et non