d'une expertise judiciaire ; que la société LB a assigné le GIE SCADOA et le capitaine du navire en dommages et intérêts ; Attendu que la société LB reproche à l'arrêt d'avoir écarté à son égard la responsabilité

Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Ambry, domiclié ..., 3 / M.

(société Y...) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d'arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M.

consignataire du navire ; que le Wharf n'est, quant à lui, intervenu, la cour d'appel l'a constaté souverainement, que pour effectuer des opérations matérielles ; que la cour d'appel n'a pu écarter la responsabilité

Jacques Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Lompech transports internationaux, les conclusions de M.

La compagnie d'assurance rappelle que la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites du Code de l'aviation civile et de la Convention de Considérant

référé du 20 septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale ; Attendu qu'après avoir énoncé que pour mettre en oeuvre la présomption de responsabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Transports Soussi, représentée par Me Pietrzak, demande au tribunal : 1°) d'annuler

sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors qu'il résulte des articles 1 et 24 de la convention de Varsovie que la responsabilité du transporteur aérien ne peut être engagée, pour quelque

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la responsabilité du transporteur aérien de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Duchesne

vitesse (TGV), a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce que, bien que la responsabilité

ALLEMAND SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR SELON LA LOI ALLEMANDE A RAISON DES AVARIES IMPUTABLES A LA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR

de décembre 1995 dans le ballast, avait eu pour effet de priver le navire de toute navigabilité ; que, si la cour d'appel énonce que cette innavigabilité du navire ne saurait exonérer de sa responsabilité

industrielle d'assurances mutuelles (CIAM) et de six autres compagnies d'assurance ; qu'au cours du transport, effectué par la société Allegre, que la société Afrac s'était substituée, la marchandise,

chemin du Charbonnier, en cassation de deux arrêts rendus le 5 décembre 1989 et le 9 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

du transporteur présentent des liens étroits », la cour d'appel a refusé de reconnaître la compétence de la juridiction française pour statuer sur la responsabilité du transporteur Air Asia, violant ainsi