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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110801
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[U] à ce titre, afin que les parties s'expliquent sur les modalités d'exécution de l'obligation de restitution du tableau, impossible en nature, 1°) ALORS QUE, lorsque la chose qui doit être restituée
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c74e
1 décembre 1995
1 décembre 1995
, alinéa 1er) ; ALORS QUE, en cas d'annulation d'un contrat à exécution successive, les relations des parties doivent être gouvernées par les règles de l'enrichissement sans cause ; que si la restitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110662
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[B] des timbres remis à la société Sotheby's et déchargé la société Sotheby's de son obligation de restitution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat signé le 8 octobre 2009
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1de3bcaf505db6968c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de démonstration d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, qu'au surplus la restitution
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59296
14 mai 1979
14 mai 1979
SOCIETE COMBAT AVAIT ETE, EN FAIT OU EN DROIT, ABSORBE PAR LA SOCIETE NICE MATIN, LES JUGES DU FOND DEVAIENT FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION, QUITTE, SI L'EXECUTION DE L'ARRET ORDONNANT LA RESTITUTION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00004
5 janvier 2010
5 janvier 2010
tiers, la remise au service des domaines aux fins d'aliénation, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros par jour de retard, de lui restituer l'ensemble de ses documents d'identité et affaires personnelles et, notamment, son passeport britannique pourtant la mention " titre de voyage " ou, si la restitution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514068_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré ses titres d’identité ; 2°) d’enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte d'identité et son passeport ou, si une telle restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87006
16 septembre 2004
16 septembre 2004
risque de défaillances des autres emprunteurs entraînant la perte de valeur des parts attribuées jusqu'à ce qu'elle devienne nulle, conformément à ce que prévoyait l'article 11 du contrat - que toute restitution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210360
17 mai 2018
17 mai 2018
Z..., ne justifie pas davantage de sa er demande de dommages-intérêts "au cas où la restitution serait impossible".
Source officielle1ère chambre
662b43cdfe25450008314946
25 avril 2024
25 avril 2024
ne lui a pas été remise, de sorte que ce défaut n'était pas apparent, - que le vendeur a failli à son obligation de délivrance et qu'il est donc fondé à solliciter la résolution de la vente, la restitution
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e63e
14 mars 2017
14 mars 2017
Le syndicat des copropriétaires a alors répondu que la dépose des compteurs s'avérait impossible et a autorisé la société Techem à conserver le dépôt de garantie en contrepartie de la non restitution des
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2774565-3036945
2 juillet 2009
2 juillet 2009
vertu de la loi de 1997 sur la compensation des propriétaires de biens nationalisés – qui prévoyait, sous certaines conditions, la possibilité d’indemnisation pour des expropriations de biens dont la restitution
Source officiellecr
OUAI, en date du 27 juin 2007, qui, dans l'information suiviec/Guillaume X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02512
6 mai 2008
6 mai 2008
privé sa décision de motifs ; 3) "alors que la vente d'un bien meuble placé sous main de justice sur le fondement de l'article 99-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est possible que si la restitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110510
3 novembre 2016
3 novembre 2016
par chaque partie de la prestation reçue en exécution du contrat ou de la clause annulée et lorsque les restitutions s'avèrent impossibles en nature, la partie qui a bénéficié de la prestation s'oblige
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0404JUD003543005
4 avril 2013
4 avril 2013
The Government retorted that the restitution had been impossible. First, Znamenka was in private hands and no more belonged to the Moscow Government.
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed84a
10 février 1987
10 février 1987
Fabre, avocat, d'engager une action contre celle-ci aux fins de résiliation du contrat de louage d'ouvrage, de restitution de ses pièces comptables et de paiement de dommages-intérêts en réparation du
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4294
2 mars 2005
2 mars 2005
relevant authorities rejected the applications on the grounds laid down in the Property Act, namely that the third parties who had acquired the property in the meantime had done so in good faith or that restitution
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1941245-2039653
6 mars 2007
6 mars 2007
However, the appeals they subsequently lodged to obtain restitution of their land or to contest the amount of compensation were unsuccessful.
Source officielle2ème Chambre
65ab761c36bfc00008d68e0b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Subsidiairement, considérant la restitution en nature impossible, Ordonner la restitution en valeur par référence au prix du marché soit 11 000 euros.
Source officiellePage 5 sur 692