Par une décision du 12 mars 2020, le président du conseil départemental du Nord a, par ailleurs, retenu la qualification frauduleuse quant au bien-fondé de cet indu.

A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN

pourrait être satisfaite en fonction des postes disponibles sur ledit site et que, si le nombre des demandes excédait les capacités disponibles, il serait statué en fonction des critères habituellement retenus

en l'absence de violence, menace, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de violence, menace, contrainte ou surprise à la charge d'Alain X..., n'a retenu

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 mars 2022 par laquelle la CAF de la Haute-Garonne a retenu la qualification de fraude : 10.

222-29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1) " alors, qu'en condamnant ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de 15 ans, la cour d'assises a retenu

Son dossier a été examiné par le comité d'études des cas présumés frauduleux du département du Nord en date du 16 mars 2023, qui a retenu la qualification frauduleuse de l'indu.

Son dossier a été examiné par le comité d'études des cas présumés frauduleux du département du Nord en date du 16 mars 2023, qui a retenu la qualification frauduleuse de l'indu.

H... reposait sur une faute grave et en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, quand, dans la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, la société [...] n'avait pas retenu la qualification

RPVA, de : Vu les dispositions des articles 331, 68 et 555 du code de procédure civile - recevoir les concluants en leurs écritures - confirmer le jugement du 16 septembre 2014 en ce qu'il a retenu

livraison sans contrepartie, ne disposait donc d'aucune créance à l'égard de l'amicale ; que, par ces seuls motifs, la décision se trouve sur ce point légalement justifiée, la cour d'appel n'ayant pas retenu

départemental préalablement à la saisine de la juridiction disciplinaire n'a pas été de nature à entacher la procédure d'irrégularité au motif qu'au cours de cet entretien aucun élément à charge n'a été retenu

que, d'autre part, l'ordonnance de non-lieu intervenue, dépourvue par nature de toute autorité de chose jugée, ne faisait pas obstacle à ce que puissent être établis au civil les faits reprochés et retenue

le centre hospitalier avait initialement accordé à l'intéressé le bénéfice des dispositions applicables aux congés de maladie résultant d'un accident survenu à l'occasion des fonctions, la Cour en a retenu

Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu la qualification de voie de fait dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis en l'espèce et en ce qu'il a ordonné à la commune de LA SOUTERRAINE

la société, il s'est mis dans l'impossibilité de la représenter le moment venu et a trahi le mandat dont il était investi ; " alors que, d'une part, la cour d'appel était tenue d'appliquer une qualification

L'employeur a retenu la qualification faute grave.

de présenter utilement sa défense, nonobstant la circonstance que la section disciplinaire a retenu une qualification juridique différente de celle du conseil régional ; qu'ainsi M.