rétractée, de lui faire interdiction d'utiliser les procès-verbaux et pièces réalisées et obtenues en exécution de l'ordonnance rétractée et d'ordonner la restitution à la société Protego de tous les

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 2022 et 26 janvier 2023), la société Retome, dirigée par M.

fiscal en France de la société pour compte de celle-ci ; que la société, après avoir vainement contesté l'avis à tiers détenteur auprès de l'Administration, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution

de cette commission rogatoire ; que les quelques renseignements obtenus auprès de la famille de l'intéressé dans le cadre de ladite commission rogatoire, dont les pièces d'éxécution, dûment traduites,

E..., membre du comité exécutif, le dossier « pour l'aspect formel des choses » et à M.

pertinentes au soutien de ce recours. 10.

pertinentes au soutien de ce recours. 10.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le

[H], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[V], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce

clause du contrat d'assurance liant la société Aviva assurances et la société AJ construction, en ce qu'elle subordonnait la garantie au recours au procédé Harnois, et, donc, à une modalité d'exécution

Jean-Pierre, - C...

Pierre, - Y...

pièces litigieuses pour les mettre à la disposition des conseils de Jean-Pierre X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale avant l'interrogatoire de première comparution de

pertinentes au soutien de ce recours. 10.

En l'absence de titre exécutoire, aucune voie d'exécution forcée n'est ouverte au bénéfice du Trésor public.