; Greffière lors des débats : Mme Souché ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. / La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015. ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025 et une pièce complémentaire enregistrée le 24 novembre 2025, M.

versée aux débats » mais se trouvait devant un « cédez-le passage ».

Dès lors, les gratifications bénévoles doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

français : - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas les membres de sa famille présents sur le territoire dont certains ont la nationalité française, ni ne fait

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

volontaire : -elle est dépourvue de base légale ; -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle est entachée d'un défaut

Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

x x x Exposé du litige Par actes des 5 et 7 Novembre 1996 et 21 Janvier 1997 la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Maine et Loire a fait assigner à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

L'affaire a été fixée pour les débats devant la cour d'appel de Montpellier à l'audience du 15 mai 2019. Les dernières écritures prises par l'ONIAM ont été déposées le 21 mars 2017.

: Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2025 par mise à disposition

Dépassement du volume maximum de 220 heures supplémentaires par an, par défaut.' Il n'est pas contesté que M.

Lors de cet entretien préalable, vous étiez assistée de Madame [N] [W], assistante de direction.

Greffier, lors des débats : Mme Zahra BENTOUILA ARRÊT : contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 4 mars 2019, prorogé au 11 mars 2019, les parties en ayant été

VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions