à la retraite (qui se substitue à l'article 17 de la CCN de 1993) rédigé comme suit :'L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ à la retraite...Le calcul de l'indemnité de départ à la

des débats sur les conditions dans lesquelles le nommé M.

à la retraite en vigueur, aux agents qui avaient exercé leur activité dans des conditions d'éloignement ou de pénibilité particulières ; que dès lors, l'abaissement de l'âge légal de la retraite à 60

d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de condamner le département

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [T] a créé en 1992 une association à but non lucratif (loi 1901) dénommée « Les P'tits Avions », administrée par des bénévoles ayant pour

pénales, doit assister au prononcé de la décision et qu'il n'est pas dérogé à cette règle devant la chambre d'accusation" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacqueline D... et pris de

de violences ou de troubles graves à l'ordre public et de respecter la loi conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 24 août 2021 qui prévoit le refus ou le retrait d'une subvention

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Lors de l'instruction de son dossier de retraite, la CARSAT des Pays de Loire-anciennement CRAM-s'est aperçue de M.

que peu de revenus entre le premier janvier 2002 (cession envisagée du cabinet médical) et le premier avril 2004 (date de son départ à la retraite) mais ceci constituait une période transitoire ne pouvant

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la requête que celle-ci n'a pas pour objet de contester devant le juge administratif les contraventions reçues par les bénévoles de l'association Utopia

volontaire de trente jours et le refusant ; le retrait du délai de départ volontaire ne peut être prononcés que pour des faits postérieurs à la notification de la décision ayant accordé ce délai ; -

[L], puis à compter du départ à la retraite de ce dernier le 31 décembre 2013, à M. [X], président du conseil d'administration de l''uvre du perpétuel secours.

des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Les trois premiers griefs ne constituent aucunement une violation des obligations et devoirs du mariage. Les autres griefs ne sont pas établis. Devant la cour, M.

effectif à la retraite » et que figurent notamment parmi celles-ci, les « allocations de tout régime de retraite complémentaire » et d'une façon générale les « prestations de toute nature acquises par

Ses droits à retraite sont donc particulièrement limités puisque d'après ce document, elle peut prétendre - sur la base de 20 trimestres - qu'à une retraite mensuelle de 33,26 euros, en cas de départ à

Ses droits à retraite sont donc particulièrement limités puisque d'après ce document, elle peut prétendre - sur la base de 20 trimestres - qu'à une retraite mensuelle de 33,26 euros, en cas de départ à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.

Françoise X... soutient que ce dernier a perçu, en outre, la somme de 67.316 euros en janvier 2008, et qu'il percevra une somme complémentaire à l'âge de 65 ans au titre la retraite des cadres, qu'enfin