Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial à la date de la demande en divorce, soit le 26 juin 2024, RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties

Ils invoquent également le défaut de nouveauté et d'originalité des modèles revendiqués par la société LENA K dont cette dernière ne rapporte pas la preuve.

des droits éventuels sur une indemnité qui aurait été perçue à tort ou sur une revendication rétroactive de partie de parcelle ; - de constater enfin que la SCI Saint-Martin a reconnu la justesse des

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES M.

B... porta[it] clairement dans l'acte et dans l'intention des parties sur la partie de parcelle cadastrale [...] à l'intérieur des limites matérialisées par la clôture de celui-ci, et en particulier par

D’après le paragraphe 5, il en est de même lorsque la confiscation ne peut pas être ordonnée, les avoirs risquant de faire l’objet de revendications de la partie lésée.

ne justifiant d'une possession que depuis le 7 mai 1975, les époux X... ne rapportent pas la preuve d'une prescription trentenaire au jour de l'action en bornage, ni même au jour de l'action en revendication

devant le notaire liquidateur aux fins d'établissement de l'acte de partage étant entendu que ce dernier ne pourra remettre en cause le partage des biens meubles tel que prévu par les parties au mois

-L... ; qu'au soutien de leur action en revendication de la partie de cette dernière parcelle sur laquelle se trouve le hangar, les époux A... versent aux débats : - le plan de masse du bâtiment litigieux

, d'objet et de cause ; que le salarié avait fait valoir d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 février 2007 était frappé de pourvoi, et, d'autre part, que le litige portait sur

entre Monsieur [G] [T] et Madame [W] [E] épouse [T] d’une part et Monsieur [D] [H] et Madame [I] [H] d'autre part, relativement au logement sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;condamné Monsieur [D] [H] et

N..., l'arrêt retient que celle-ci ne tend pas à la revendication des parties communes, mais à contraindre M. et Mme M... à mettre fin au trouble résultant de cette occupation et à libérer ces parties

Dans la mesure où elle fait valoir que Mme [O] ne peut plus craindre une action en revendication de la part du propriétaire originaire du véhicule volé, en raison de la prescription d'une telle action,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2016.

figurant sur les conditions générales de vente et les factures et acquiescer à la revendication et, d'autre part, que le commissaire-priseur avait procédé le 4 février précédent à un inventaire en mentionnant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°006/2025, 5 pages)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt