annexes établies au titre des années d'imposition 2022 et 2023, qui est actuellement pendante devant le tribunal administratif de céans ; 3) de condamner l'administration fiscale à calculer un nouveau revenu

1989, 1990 et 1993, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les textes applicables, relève que l'intéressé n'a pas informé la Caisse de sa réclamation élevée devant l'administration fiscale relative au revenu

salariées dont l'une est agricole sont affiliées et cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles, leur cotisation d'assurance vieillesse étant basée sur le revenu

..., propriétaire d'une parcelle de 3 hectares 40 ares sise à Triaize et auquel la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé au titre de l'année 1985 une cotisation de solidarité assise sur le revenu

décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu

profession de marchand de bestiaux pour laquelle il a été affilié à la Carbest actuellement dénommée caisse de retraite et de prévoyance agro-alimentaire (CRPAA) ; que, cette seconde activité ayant été retenue

environnement économique et social la cotisation due au régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles est composée de deux éléments, le premier calculé à partir du revenu

opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode d'évaluation résultant de la décision du ministre du Budget en date du 14 juin 1951, la valeur de ces immeubles à vingt-quatre fois leur revenu

préalable de révision de son imposition foncière pour des locaux situés ZI des Pacquis au Roy à Mineure, au titre des années 2023 et 2024 ; 2°) de condamner l’administration fiscale à calculer le revenu

X..., qui soutenait que ses cotisations personnelles ne devaient pas être calculées à partir du revenu cadastral théorique fixé par l'article R 615-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'arrêt

motivant un sursis à statuer; qu'ayant fait ressortir que, fixée par l'arrêté préfectoral sur un salaire forfaitaire égal au SMIC, la base de calcul des cotisations litigieuses avait été établie sur un revenu

motivant un sursis à statuer; qu'ayant fait ressortir que, fixée par l'arrêté préfectoral sur un salaire forfaitaire égal au SMIC, la base de calcul des cotisations litigieuses avait été établie sur un revenu

motivant un sursis à statuer; qu'ayant fait ressortir que, fixée par l'arrêté préfectoral sur un salaire forfaitaire égal au SMIC, la base de calcul des cotisations litigieuses avait été établie sur un revenu

Y..., notaire associé, a procédé à l'évaluation des actifs constitués de biens immobiliers et fonciers situés en Corse en se fondant sur une décision du ministre du Budget du 14 juin 1951 et a retenu comme

conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole qui soutenait que les cotisations dont elle demandait paiement étaient pour l'essentiel des cotisations d'assurance vieillesse assises sur les revenus

DE SON ACTIVITE ARTISANALE IL AVAIT EXERCE EN EXPLOITANT LE DOMAINE RURAL CONSTITUE A LA FOIS DE BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DE TERRES PRISES A BAIL D'UN TOTAL D'AU MOINS 12 HECTARES AVEC UN REVENU

, l'arrêt attaqué retient que l'activité de Mme X... était entièrement bénévole et que les cotisations dont elle n'était redevable qu'à raison de la fonction qu'elle occupait étaient assises sur le revenu

tribunal des affaires de sécurité sociale le rejet par la Caisse de mutualité sociale agricole de sa contestation de deux mises en demeure afférentes aux cotisations de solidarité dues au titre des revenus