à l'encontre de la reconnaissance de dette du 6 janvier 2011 qui a donné lieu à la prise d'hypothèque, sachant que contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, l'action tendant ainsi à la révocation

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

X... s'est, par acte du 12 septembre 1969, porté caution solidaire, à hauteur de 9 millions de francs, de la société Entreprise X...

Tutum ve davranislari ile yasa disi görüsleri benimsediklerinin anlasilmasi   Traduction :        La révocation pour actes d'indiscipline et conduite immorale    

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale   : Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien

Y..., - déclaré l'action de la Société BSD à l'encontre des consorts Y... recevable et bien fondée, - prononcé la révocation judiciaire de l'acte de donation partage consenti par Monsieur Z...

mentionnée en euros, ce qui est non moins douteux dans la mesure où il ne s'agit pas de la monnaie qui a cours dans ce pays ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE l'action paulienne, qui tend à la révocation

En conséquence, déclare recevable la constitution de Me [E], en remplacement de Me [N], notifiée par le RPVA le 4 juin 2021, soit après clôture, - Déclare irrecevable comme prescrite l'action en révocation

    Quant au moyen relatif à la violation des principes régissant la révocation des actes administratifs et du principe de confiance légitime (le permis ayant été accordé il y a plus de trente

le but de causer un préjudice à la CARMF, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude paulienne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la révocation

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 27 octobre 2000 ET : INTIME Monsieur Z... Y... 22 rue Jules Ferry 62580 VIMY Comparant, concluant et représenté par Maître Z...

L’article 94 b) de la loi n° 926 sur le personnel militaire «   b) Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale Nonobstant l’ancienneté dans le service, les sous-officiers dont le maintien

Mme D soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce qu'elle exerçait l'autorité parentale par suite de la révocation de l'acte de kafala, a insuffisamment motivé le jugement

[V] par acte du 15 novembre 2023 devant le tribunal judiciaire d'Évreux aux fins de révocation de cette donation.

Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.

Y... ait soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que les manquements qui lui étaient reprochés n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation de l'acte litigieux, d'autre part, que

acte du 15 novembre 2001.

Corinne Y... a été révoquée de ses fonctions de gérante le 9 mars 2009 et une instance l'a opposée à Ségolène C... épouse Z..., notamment sur les conditions de sa révocation.