de la tarification de l'assurance des accidents du travail a retenu que, l'escalier d'accès aux locaux administratifs, qui donne sur le quai de chargement de la société Transports de Savoie, étant commun

QUI EST PROPRIETAIRE A LA CHATRE D'UN HOTEL ET EXPLOITE DANS UNE AUTRE LOCALITE UN ATELIER DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE A SOLLICITE, POUR L'ANNEE 1979, LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ARRETES DU 23 DECEMBRE 1980

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Code civil et l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE PIERRE X..

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu

X..., assuré à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est (C.R.R.M.A.E.) pour les risques accidents du travail, accidents de la vie privée et maladies professionnelles, a déclaré,

maladie, maternité et invalidité seulement, l'Etat prenant en charge les prestations en espèces et l'assurance du risque accident du travail, le décret du 9 juillet 1990 prévoyant que la société GIAT

Mme [I] [V] le refus de prise en charge de la maladie “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” au motif qu’elle relève du régime des fonctionnaires territoriaux pour la couverture du risque

de cet établissement conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; qu'il n'y a lieu de procéder

couvert auprès de cette caisse pouvant être la maladie, l'invalidité et la maternité, ou le risque d'accident du travail et maladie professionnelle ou encore la vieillesse ; qu'en affirmant que la SCET

JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967, TENUES DE FOURNIR AUX CAISSES REGIONALES EN VUE DE LA TARIFICATION DES RISQUES

N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANT AU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1971 EN RAISON DE L'EMPLOI D'UN OUVRIER, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LUI A

452 AJ, ayant sollicité, au titre de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles l'attribution d'un taux réduit de cotisations pour son personnel administratif, la caisse régionale

et accidents du travail et maladies professionnelles. 8.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR, AFFILIE POUR LE RISQUE MALADIE ET NON POUR LE RISQUE ACCIDENT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI, ALORS QU'IL CIRCULAIT

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), informe le juge des référés qu'elle n'est pas responsable de la prise en charge du risque " accident

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté ministériel du 2 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

Attendu, selon l'arrêt et les productions, que la Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la condamnation de la Société Financière Bayard au remboursement de la somme que la Commission de Gestion du Risque