du contrat de travail était imputable au salarié et rejeter en conséquence ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

du contrat et que cette rupture était imputable à la salariée qui n'avait pas obtenu l'accord de son employeur et qui avait ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté de démissionner pour

l'engagement contractuel, ce qui n'était pas le cas ; alors, d'autre part, que si le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification substantielle du contrat, il y a lieu de considérer que la rupture

imputable à l'attitude inqualifiable de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2002) d'avoir décidé que la rupture

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitait la société, si la rupture

du contrat de travail imputable à la salariée, et pour la débouter en conséquence de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que, par lettre du 30 janvier 1997, l'intéressée faisait savoir à son employeur

X... avait, sans l'en informer, changé d'employeur à compter du 1er mai 1988, de sorte que la rupture de son contrat de travail lui était imputable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission du salarié nécessite que celui-ci exprime, de façon libre et non équivoque

du contrat de travail ; que l'employeur s'y est opposé en soutenant que la rupture était imputable à la salariée ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel

abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté

du contrat du fait de la société, laquelle lui a notifié le 30 avril qu'elle considérait la rupture comme imputable au salarié ; Attendu que M.

logiquement qu'elle ne pouvait qu'être imputée au salarié, d'autre part, qu'en l'état de ces décisions définitives, la rupture, imputable non pas à l'employeur mais au salarié, produisait non pas les effets

logiquement qu'elle ne pouvait qu'être imputée au salarié, d'autre part, qu'en l'état de ces décisions définitives, la rupture, imputable non pas à l'employeur mais au salarié, produisait non pas les effets

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a vicié la rupture conventionnelle par des manoeuvres dolosives, de prononcer la nullité de cette rupture et de le condamner au paiement de diverses sommes

X... reproche en outre à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la rupture était imputable au salarié sans préciser toutefois si la rupture procédait d'une démission, ou d'un licenciement, alors, selon

, REPROCHER A UNE SALARIEE DE NE PAS SE PRESENTER A SON ENTREPRISE LE DIMANCHE 29 AOUT, JOUR DE FERMETURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT ,SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNENON-REPONSE AUX

l'attente de la décision judiciaire à intervenir, et que la faute grave n'ayant pas été retenue, la réintégration proposée dans ce cas par l'employeur devait être ordonnée ; qu'il en résulte que la rupture

la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur en paiement des indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Attendu que pour décider que la rupture était imputable à la

de son contrat de travail en l'informant que ceux-ci le contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, selon ce texte, l'indemnité était due par l'employeur dès lors que la rupture