l'attitude fautive de l'entreprise la résolution du contrat doit être prononcée, sans rechercher si ce comportement de la société [F] revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture

Elle estime que Maître Isabelle Y... a manqué à ses obligations déontologiques, en ne poursuivant pas sa mission, par une rupture unilatérale et subite de son mandat.

Arguant d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles du fait de cette rupture unilatérale du contrat, la Sasu Skating Pro a fait assigner l'association par acte en date du 29 avril 2019

poursuivre l'exécution d'un contrat nul, la cour d'appel a exactement retenu que la nullité rétroactive du sous-traité interdisait à l'entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture

d'embauche et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture

sur d'éventuels manquements de l'architecte à son obligation de conseil ou sur l'étendue du projet, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la rupture

motif économique voire de la suppression du poste ne suffisait pas à caractériser cette impossibilité ; que la station-service de Cergy où Monsieur X... était pompiste avait dû être fermée suite à la rupture

par la Société de prospection et d'interventions techniques (société Spit) du contrat d'édition de son catalogue clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que la légitimité de la rupture unilatérale d'un

rapportait pas la preuve de l'accord exprès de Mme [L] au transfert de son contrat de travail à la société Mek Les Mangles, l'arrêt énonce que ''les premiers juges ont donc, à bon droit, considéré que la rupture

X... avaient été exécutés grossièrement, sans respecter les règles de l'art, a pu en déduire que l'importance des malfaçons affectant les travaux et leur exécution très imparfaite justifiaient la rupture

DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE LES LOISIRS, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA PROPRIETAIRE LES LOYERS A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE

avec plus de trois mois de retard par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un manquement grave aux obligations nées du contrat justifiant sa rupture

prétentions des deux parties lors de la naissance du litige, relève qu'alors que les parties avaient envisagé dans leur dernier contrat d'octroyer au salarié une indemnité de 175 000 francs en cas de rupture

demande et le jugement déféré infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ; ALORS QUE, de première part, en cas de faute commise dans l'exercice du droit de rupture

Jacques Y... et de Mme Hélène Y... au paiement de diverses sommes aux titres de fournitures de carburants, d'une indemnité contractuelle pour rupture unilatérale du contrat, et de la reprise d'un matériel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1968), D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A LA SOCIETE ROUSSEL ET CIE, MANDATAIRE EVINCE

X... en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la société, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le manquement par M.

Gilbert ont résilié le contrat ; que la société DHN les a assignés en réparation du préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat, du préjudice causé par la rupture abusive de ce contrat et en

X..., sous-agent ; que ce dernier, rémunéré par commissions calculées sur les primes nettes, l'a alors assigné en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ; que, retenant qu'il s'agissait

N'ETANT PAS ENCORE NE AU PROFIT DE X..., CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET, DANS SON DISPOSITIF, QU'IL STATUAIT SUR LES CONSEQUENCES SALARIALES DE LA RUPTURE