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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00428

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

La saisie n'a porté que sur 230 fichiers qui ont pu être gravés sur un CD unique, étant précisé qu'aucun fichier de messagerie n'a été saisi.

Source officielle

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CC

civ2

6137236fcd58014677409ba7

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

immobilière à l'encontre de la société Provence Côte d'Azur (la société), la débitrice saisie qui avait présenté, devant une autre juridiction, une demande de résolution de la vente du bien saisi, a demandé

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CC

comm

6137245bcd58014677414d57

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed1

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

en application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour

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CC

civ2

613722c1cd58014677401147

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier de justice était en possession de la copie exécutoire ou de l'acte authentique en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00754

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

a été dressé le même jour ; que contestant la régularité des opérations de visite et des saisies effectuées, la société Metal Export a saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu

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civ2

6137246fcd580146774157b6

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Crédifrance factor, cette dernière société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes

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CC

civ2

60794dec9ba5988459c48bba

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

de justice qui délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat général, doit justifier d'un mandat spécial

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cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

en copie, sauf pour trois d'entre eux saisis en originaux ; qu'ils ont été, dès leur saisie, immédiatement placés sous scellés définitifs ; que l'article 99 du Code de procédure pénale ne prévoyant

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civ2

613723afcd5801467740cef9

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

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civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

du 11 juillet 1995 a autorisé la saisie réelle des biens matériels ayant fait l'objet de la saisie-revendication, a laquelle l'huissier de justice instrumentaire a procédé les 22 et 23 août 1995 ; qu'une

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civ1

60794d629ba5988459c48851

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

concerne spécifiquement la saisie-contrefaçon en matière de brevet d'invention ; qu'en revanche, les dispositions sur la saisie-contrefaçon des logiciels ne comportent pas de règle similaire et ne peuvent

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cr

61372649cd58014677424658

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

(920/99) que le 4 juin 1999 ont été saisi et placés sous scellés des documents dont le procès-verbal donne la description, en la présence constante de Marie-France X... conjointe collaboratrice de la

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civ2

613723bbcd5801467740d73d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

créancier saisissant est donc bien une contestation relative à la saisie, en particulier lorsque le tiers saisi conteste l'existence de toute dette envers le débiteur saisi au moment de la signification

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

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civ2

60794d629ba5988459c48837

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

X... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie était nul, qu'aucun document ne permettait de vérifier la réalité des intérêts moratoires

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civ2

é des poursuites de saisie immobilièrec/M. X

613724b6cd58014677417bf2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2005), que suivant commandement du 26 mars 1996, le Crédit foncier de France (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01667

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des

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civ2

60794cff9ba5988459c47b8b

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01482

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie détenu par M.

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