s'oppose à ce que le tiers saisi soit tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et puisse être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive

, ne peut recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes du débiteur saisi ; que le débiteur peut se prévaloir de la nullité de la saisie irrégulièrement délivrée à un tel service sans

immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation des sommes dues au créancier saisissant, en principal, intérêts et frais s'impose à l'acquéreur de l'immeuble saisi qui veut paralyser le droit

de la juridiction de renvoi ; qu'à défaut de saisine dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt de la Cour de Cassation, ou de toute autre diligence interruptive du délai de péremption, l'instance

peut poursuivre la saisie d'un bien commun à l'encontre de l'un ou l'autre conjoint indifféremment ; qu'en annulant néanmoins la procédure de saisie et le jugement d'adjudication parce qu'elle n'avait

la validité des opérations de saisie. / À l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, Madame [N] invoque une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers

totale de la créance saisie, en limitant unilatéralement, postérieurement à la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers saisi, le montant de celle-ci ; qu'en reconnaissant néanmoins, en l'espèce

X... fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier d'avoir déclaré sa saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par

la juridiction compétente dans un délai réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

particulières relatives notamment au titre exécutoire et à l'identité du saisi qui permettent de vérifier la régularité des opérations de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la régularité de

mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité ; qu'il importe peu en conséquence de s'interroger sur la qualité de tiers saisi ou de débiteur

R. 162-2 du même code ; que cette exigence est satisfaite lorsque la copie du procès-verbal de saisie dénoncée au débiteur indique que le tiers saisi doit laisser à sa disposition une somme à caractère

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon portant sur la totalité du stock

[A], sur lequel pesait la charge de la preuve de la situation de litispendance, soutenait avoir saisi le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l'Archidiocèse

et la société civile d'exploitation agricole Lou Perdigal, tiers saisi, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juillet 1998) de déclarer la saisie valable et de condamner le tiers saisi à payer certaines