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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b6cd58014677417bfa
14 septembre 2006
X..., à une saisie-attribution de loyers et à une saisie conservatoire de ses droits d'associés dans une société ; qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200832
29 juin 2023
En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281
3 avril 2019
N... en mainlevée de la saisie conservatoire ; que M.
61372407cd58014677411566
19 décembre 2002
Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2000), que la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a fait pratiquer une saisie conservatoire
civ3
613723bbcd5801467740d6c5
27 juin 2001
immeuble placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, non-façons et non-conformités, a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à une saisie
JEX
69d97ccdcdc6046d47d218b3
10 avril 2026
En conséquence : -ORDONNER la mainlevée totaie des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société
613722bfcd58014677400f11
7 janvier 1997
Motru" et sur la requête de la société Soufflet Négoce (Soufflet), affréteur au voyage en vue du transport d'une cargaison de céréales, le président du tribunal de commerce de Rouen en a autorisé la saisie
Pôle 4 - Chambre 8
5fca8051fb8b786fd3adc4cb
24 septembre 2020
mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée de la saisie
ECLI:FR:CCASS:2017:C200625
11 mai 2017
les débouter de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la saisie-attribution, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
Z... avait également pratiqué diverses saisies conservatoires au préjudice de M.
16e chambre
5fdca205de30fa060edf506b
8 novembre 2018
Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une
60794d2e9ba5988459c484af
24 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que les créances insaisissables dont
61372693cd58014677426ab9
5fda67e03738deb104aff81a
4 juillet 2019
créancier saisissant, doit être rétractée, que la saisie conservatoire visant exclusivement les biens placés sous séquestre en exécution de cette ordonnance doit être rétractée.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201315
24 octobre 2019
Il est acquis qu'un procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été établi en date du 14 août 2009 à l'encontre de M. K...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723
2 décembre 2020
Le 2 février 2015, la société L'Emerillon, créancière de la société Klem's, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre.
613723f8cd5801467741097c
26 mars 2002
conservatoires des créances des sociétés Ducros et Midi France distribution, tandis que la société Ducros était également autorisée, par ordonnances des 1er et 13 décembre 1994, à procéder à des saisies
ECLI:FR:CCASS:2017:C200606
verser une certaine somme à la société Melchemie Holland BV, aux droits de laquelle se trouve la société Otjiaha BV (la société Otjiaha) ; que la société Otjiaha a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie-conservatoire
613722c1cd580146774010bb
21 janvier 1997
première de ces sociétés et d'une indemnité de rupture de contrat envers la seconde; que, sur leur requête, le président du tribunal de commerce a autorisé les sociétés COSCO et SOSCO à procéder à la saisie
613724d5cd58014677418bbd
22 mars 2007
X... ayant obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Cimes Loc, cette dernière et son gérant, M.
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