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47 199 résultats pour « saisies conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b6cd58014677417bfa

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., à une saisie-attribution de loyers et à une saisie conservatoire de ses droits d'associés dans une société ; qu'à la suite de l'arrêt du 28 mai 2002, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200832

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N... en mainlevée de la saisie conservatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411566

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Y..., de ce qu'il reprend l'instance contre lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 2000), que la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) a fait pratiquer une saisie conservatoire

Source officielle
CC

civ3

613723bbcd5801467740d6c5

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

immeuble placé sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, non-façons et non-conformités, a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de procéder à une saisie

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccdcdc6046d47d218b3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence : -ORDONNER la mainlevée totaie des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f11

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Motru" et sur la requête de la société Soufflet Négoce (Soufflet), affréteur au voyage en vue du transport d'une cargaison de céréales, le président du tribunal de commerce de Rouen en a autorisé la saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

les débouter de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire et de la saisie-attribution, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Z... avait également pratiqué diverses saisies conservatoires au préjudice de M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca205de30fa060edf506b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484af

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que les créances insaisissables dont

Source officielle
CC

civ2

61372693cd58014677426ab9

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les rémunérations ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que les créances insaisissables dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e03738deb104aff81a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

créancier saisissant, doit être rétractée, que la saisie conservatoire visant exclusivement les biens placés sous séquestre en exécution de cette ordonnance doit être rétractée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201315

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il est acquis qu'un procès-verbal de saisie conservatoire de créances a été établi en date du 14 août 2009 à l'encontre de M. K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 2 février 2015, la société L'Emerillon, créancière de la société Klem's, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097c

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

conservatoires des créances des sociétés Ducros et Midi France distribution, tandis que la société Ducros était également autorisée, par ordonnances des 1er et 13 décembre 1994, à procéder à des saisies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200606

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

verser une certaine somme à la société Melchemie Holland BV, aux droits de laquelle se trouve la société Otjiaha BV (la société Otjiaha) ; que la société Otjiaha a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie-conservatoire

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010bb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

première de ces sociétés et d'une indemnité de rupture de contrat envers la seconde; que, sur leur requête, le président du tribunal de commerce a autorisé les sociétés COSCO et SOSCO à procéder à la saisie

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bbd

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... ayant obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Cimes Loc, cette dernière et son gérant, M.

Source officielle

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