Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation par procès verbal de Monsieur le Procureur de la République, a relaxé X...

le 22 août 2001 la chambre de l'instruction d'un appel dirigé contre l'ordonnance en date du 17 août 2001 portant renvoi devant le tribunal correctionnel et refusant de faire droit à une demande d'acte

    Quant à la période à considérer, le Gouvernement soutient que celle-ci a débuté le 13 octobre 1998, avec la saisine du tribunal correctionnel, contrairement au requérant, lequel allègue que

[U] [Z] jusqu'à l'issue de la saisine du tribunal correctionnel de Toulon statuant sur les intérêts civils, - ordonné le retrait de l'affaire du rôle et dit que l'instance sera reprise, sauf péremption

COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de X...

que le fait que Gisèle Le Gall, souffrante pendant l'enquête, n'avait pas été entendue dans le cadre de celle-ci, nécessitait manifestement l'ouverture d'une instruction ; qu'il s'ensuit que la saisine

correctionnel n'était pas valablement saisi des faits concernant les rémunérations qui lui avaient été versées par le BEB sans contrepartie au motif que le soit transmis du parquet en date du 29 janvier

[M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident.

242,92 euros, - du prêt du 9 janvier 2003 : 24 201,64 euros, - du prêt du 20 août 2003, 31 856,97 euros, qu'à juste titre, il est opposé que ces trois prêts n'entrent pas dans le champ de saisine

[K] et [U] [J] par actes du 10 avril 2014, ces actes étant à l'origine de la saisine du tribunal correctionnel d'Angers.

Saisi par acte d'huissier en date du 27 mars 2019 délivré par M.

de confiance et Escroquerie » Pour autant, rien dans les pièces communiquées ne permet d'établir qu'une procédure pénale serait en cours, en l'absence de désignation d'un juge d'instruction ou de saisine

Il rejeta l’exception d’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, par laquelle le requérant fit valoir que l’ajout du mot «   notamment   » dans l’ordonnance de renvoi avait étendu la saisine du

, elle ne pouvait valablement saisir le tribunal correctionnel de Pontoise, qui aurait donc ainsi statué irrégulièrement.

RHÈNE-ALPES LEVAGE, a saisi le Tribunal de commerce d'Annonay d'une requête en relèvement de M. Bruno X... de ses fonctions de commissaire aux comptes de cette société.

ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Robert et Bruno Y... avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention

sans possibilité pour la Cour d'évoquer, le tribunal n'ayant pas été valablement saisi.

Par jugement du 06 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Reims a déclaré M.