d'ailleurs assistés dans l'accomplissement de leur mission par le juge étranger mandant, ont commis une violation de la Convention Franco-Monégasque du 21 Septembre 1949, ainsi que du principe de la saisine

in rem, il est saisi de faits singuliers susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'un réquisitoire supplétif qui se borne à faire état de l'importation de produits stupéfiants, faits prévus

[U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis … ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat

du magistrat instructeur; que des faits, inconnus du parquet lors de son réquisitoire introductif, sont nécessairement exclus de la saisine in rem du juge d'instruction, quand bien même cette saisine

dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, que le réquisitoire introductif peut être pris contre personne non dénommée et doit viser les pièces de référence afin de déterminer l'étendue de la saisine

suspendre leur enquête dès lors qu'un lien a été formellement établi avec les faits objet de la commission rogatoire, laquelle, au demeurant, avait été délivrée en visant, conformément au principe de saisine

suspendre leur enquête dès lors qu'un lien a été formellement établi avec les faits objet de la commission rogatoire, laquelle, au demeurant, avait été délivrée en visant, conformément au principe de saisine

expressément mentionné les noms des époux Z... dont les rôles étaient liés à ceux joués par les époux Y... avant le 19 septembre 1989 ; que s'agissant donc de mêmes faits, qui entraient dans le cadre de la saisine

résulte explicitement des procès-verbaux qui lui sont relatifs que cette perquisition n'a pas été effectuée sur les éléments nouveaux apportés par la partie civile dans une nouvelle plainte - hors la saisine

correctionnelle étant indicatif et non attributif de compétence, le juge correctionnel conserve sa pleine liberté d'appréciation en fait comme en droit, et donc la possibilité de requalifier dans le cadre de sa saisine

celle-ci d'un nombre important de tests de grossesse, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire et méconnaître par là même les conséquences de ses propres constatations au regard de sa saisine

, en l'espèce la mise en examen, cette limitation ne lie aucunement le juge d'instruction qui peut effectuer tous les actes d'instruction qu'il entend réaliser, la seule limite et le principe de la saisine

le dossier au moment de l'ouverture de l'information ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif, qui ne permettait pas au juge d'instruction de connaître avec exactitude les faits dont il était saisi

X... n'avait pas accepté d'être jugé sur ce fait nouveau, la cour d'appel a violé le principe de la saisine in Rem et les textes visés au moyen ; "9°) alors qu'un délit nécessite la démonstration de l'élément

européenne des droits de l'homme ; des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation du principe de saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la saisine opérée par M. D...

in rem et ne peut valablement informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'en l'occurrence ni le réquisitoire introductif du 31 août 1984 ni le réquisitoire supplétif du 4

lesquelles elle les condamnait, ni la prévention retenue à leur encontre, ce qui aurait permis de vérifier non seulement le respect du principe de légalité, mais encore le respect par les juges de leur saisine