de 24 mois, assurée à ses frais sous la forme de contrats de qualification ou de contrat équivalents ; que MM.

exercé par elle à l'égard de Mme [S] ; qu'en considérant, pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail intermittent à durée indéterminée de Mme [S] au 8 septembre 2016

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mars 2015, de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, notamment d'une indemnité spéciale de

retenu que l'employeur avait procédé, le 5 mars 2012, dans un délai raisonnable, au remplacement définitif de la salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a, par ces seuls motifs, légalement

le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée indéterminée ; qu'aucun accord n'étant intervenu, le salarié est resté au service de l'association ; qu'estimant

le cadre de contrats à durée déterminée, seul M.

X... par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la règle de la suspension du contrat de travail

contrat à durée indéterminée « pour vacataire » du 1er avril 2003. 2.

le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième

de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice se prescrit par cinq ans à compter du terme du dernier contrat de la période en cause ; qu'en l'espèce, la salariée a

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 novembre 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise

du 3 septembre 2007 en qualité d'opératrice polyvalente, coefficient 130, contrat prolongé jusqu'au 31 mars 2008, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2008.

de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) pour définir les salaires des agents du secteur éducatif, la salariée a bénéficié de deux avenants à son contrat de travail

[L] [G] a été engagé par l'EPIC [Adresse 6] (la [Adresse 6]), par un contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2007, en qualité de machiniste receveur.

a été reconnu atteint suppose établi qu'il a été exposé au risque pendant la durée du délai légal précédant le jour où il a fait constater cette affection ; que pour bénéficier de la législation sur le

de piges à compter du 29 juin 1998, selon un contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté de 2 ans 8 mois et 14 jours ; que la société a reconnu son ancienneté à compter du 10 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [W], engagée en qualité d'agent de nettoyage par contrat de travail à durée indéterminée le 26 juin 1993, est devenue, à compter du 1er juillet 2011, salariée

EXPOS'' DU LITIGE : Monsieur [Z] [W] a été embauché à durée indéterminée sans contrat de travail, le 14 janvier 1985, par la société SAPIMAC en qualité de « commis / ville » et ce pour une durée de

était à durée déterminée ; que la certitude de son renouvellement ne peut être tirée de ce que la société Orsa Granulats a fait connaître par lettre du 30 janvier 1995 à Eric X... que le salarié remplacé

Le 1er janvier 1998, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.