Monsieur X... motive son appel : 1o-Sur la fraude fiscale : L'appelant souligne qu'il a déjà fait l'objet de deux sanctions pour les faits de fraudes fiscales qui lui sont reprochés : -une sanction

DEVANT CETTE MEME JURIDICTION, LE 24 JANVIER 1983, AFIN QUE SOIENT PRONONCEES CONTRE LA PREVENUE LES SANCTIONS FISCALES ENCOURUES DU CHEF DE L'INFRACTION POURSUIVIE MAIS QUI AVAIENT ETE OMISES DANS LE

fiscales parallèlement aux poursuites et aux sanctions infligées par le juge répressif, et que par ailleurs les sanctions pénales et les sanctions fiscales, exclusivement pécuniaires, même si ces dernières

l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification ; que ces dispositions sont applicables au pourvoi de l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions

, de leur sanction de l'article 1727 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une sanction fiscale devant être motivée, toute pénalité fiscale qui a pour objet de

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de nullité des procès-verbaux, a condamné le prévenu aux sanctions

dès lors que, à raison des mêmes faits, l'administration lui avait déjà infligé des sanctions fiscales ; "alors que, en outre, dans la mesure où les sanctions fiscales infligées au demandeur par l'administration

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être

l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale

attaqué a condamné respectivement les époux X... à une peine d'emprisonnement avec sursis de 8 et 4 mois et ordonné la publication dudit arrêt au Journal officiel ; "aux motifs que le cumul des sanctions

dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - qu’elle a versé un acompte de 214.753 euros qui doit s’imputer sur le montant des impositions dues ; - que la sanction fiscale des 40% doit être précédée

février 1995 sur la protection du littoral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que toutes les sanctions

Elle cite un article évoquant un " élargissement discret de la qualification de sanction fiscale ", la logique répressive conduisant à définir la sanction fiscale comme une obligation nouvelle visant à

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

susvisés, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions " ; Attendu que les poursuites engagées à l'initiative de l'administration des Douanes ne faisant encourir au prévenu que des sanctions

OU COMME CONSEIL FISCAL, IL FAUT N'AVOIR PAS ETE FRAPPE D'UNE SANCTION FISCALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RAISON D'AGISSEMENTS CONTRAIRES A LA PROBITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE

En second lieu, les requérants contestent le cumul des sanctions fiscales avec la condamnation pénale dont M.