à l'article 37-1 du décret précité, et seulement à titre d'information des tiers, publiées au bureau des hypothèques compétents par les soins du Notaire soussigné et aux frais de l'Acquéreur.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.

l'arrêt attaqué, (Pau, 30 juin 1986) que les consorts B..., après avoir vendu un terrain aux époux Y..., selon acte sous seing privé du 24 janvier 1979, l'ont cédé à Mme F..., selon acte notarié du 23

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2011), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ENREGISTRE N'A PAS ETE PUBLIE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 FEVRIER 1961, REGULIEREMENT PUBLIE LES 21 FEVRIER ET 1ER MARS 1961, JEUNE, AGISSANT A TITRE PERSONNEL, S'EST PORTE ACQUEREUR ENVERS DI PASQUALE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1971, MME ELISABETH B..., VEUVE Z..., PROMETTAIT DE VENDRE

pour les seniors' et a été ratifié par son exécution volontaire par les acquéreurs qui, à réception du projet d'acte, n'ont nullement relevé la contradiction entre cet acte et la procuration laissant

du 4/06/1885 versé aux débats est passé entre Jean D... et son épouse, vendeurs, et Jean B... et son épouse, acquéreurs ; que cet acte mentionne en page 2 « les aisines où est le puits et celles qui sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que suivant acte authentique du 25 mai 2010, la société MPB a promis

à l'acte du 8 octobre 2002, la délibération de l'Assemblée générale des associés de la SCI Carnot du 7 octobre 2002 autorisant " Jean-Claude B... à intervenir à un acte authentique, à effet d'acquérir

des sommes qui doivent lui être restituées par son cocontractant en conséquence de l'inefficacité de l'acte ; qu'en condamnant le notaire à verser aux époux X... la somme de 10 974,96 euros correspondant

V..., l'arrêt retient que la SAFER est intervenante à l'acte en qualité de « vendeur professionnel », de sorte que les acquéreurs sont fondés à agir en garantie des vices cachés à son encontre ; Qu'en

A cette première erreur, s'en ajoute une seconde puisqu'après avoir reçu l'acte authentique, découvrant son erreur, il a fait publier au bureau des hypothèques une attestation rectificative soustrayant

du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1999), qu'un jugement du 30 novembre 1970 a constaté que, par un acte du 10 juillet

acquérir cette qualité qu'à la suite de la signature d'un acte authentique publié ; que la Société CEPIA, dont Monsieur X... détenait 99,9% du capital, ayant pour activité la propriété et la gestion d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2001, la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (la SACIEP), créancière de premier rang de la société Le Doisu, a acquis un ensemble immobilier appartenant à celle-ci ; que, par acte