A...avait pu directement agir, avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en présentant à l'administration sa demande d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, alors que seul le liquidateur

se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris, saisi au fond de la même demande de mainlevée par la société Maghreb Solutions avant celle qu'elle a formulée dans le cadre de l'instance introduite

existé entre deux époux, en application de la loi française, ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à

et d'action acté par le jugement du 10 décembre 2002 a dessaisi le Conseil de Prud'hommes de toutes demandes introduites antérieurement à ce désistement, de déclarer irrecevable la demande de Monsieur

du code de procédure civile et l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite avant la fin

Il ressort d’un tableau récapitulatif fourni par le requérant qu’il a fait, à compter de 2006 et jusqu’à sa demande de dessaisissement du SPRJ de Versailles (paragraphe 6 ci-dessous), des demandes régulières

[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont demandé au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement de la procédure d'incident introduite le 29 septembre 2020, de prononcer son dessaisissement

le second, si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal

dessaisie de l'administration et de la gestion de ses biens et que M.

le tribunal administratif de Cergy Pontoise, - un second engagé devant le conseil des prud'hommes de Paris, dit CPH, saisi par Maître [E].

, dès lors, l'instance introduite devant elle a pris fin même si le litige demeure pendant sur le fond devant le Tribunal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen :

degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande .

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -

moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à appréhender les droits de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cassation qui sera prononcée du chef

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 septembre 2014) et les productions, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Consolidated Mettalurgical Industries (société Consolidated) a chargé M. X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la Cour Suprême Islandaise en date du 28 octobre 2004 ; Attendu que selon le droit Islandais, Caroline Z... devait alors attendre le délai d'un an pour déposer une demande en divorce devant le Juge

Y..., ès qualités, et la société Le Tram's devant le tribunal pour que soit constatée la résiliation du bail ; que la société Le Caféier ayant vendu, le 19 août 2011, son immeuble à la société Maw Pole