ont été proclamés le 25 novembre 2022 et de la débouter de ses demandes, alors « que le recours au vote électronique est soumis à l'adoption de diverses mesures et précautions visant à garantir la sécurité

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1999, qui l'a condamné, pour atteinte au secret professionnel, à 3 000 francs d'amende ;

professionnel, violation du secret de l'instruction et recel de ces secrets sont caractérisés par la révélation à un tiers des éléments couverts par le secret et se consomment au lieu où a eu lieu la

de l'instruction et du secret professionnel ; "aux motifs que "les résultats des investigations qui ont été réalisées ne permettent pas de caractériser la commission des délits de violation du secret

E..., Vitti et Sepret, et dont le caractère professionnel, dénié par la caisse d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

[R] coupable de violation du secret professionnel, a condamné M.

des affaires ; qu'il en résulte qu'à défaut de décision de protection par le rapporteur général, les pièces saisies ne bénéficient d'aucune protection et sont présumées ne pas mettre en jeu le secret

Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité le 2 mai 2007 avec reprise de son ancienneté au 11 mai 2000 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13

X... a été engagé le 1er mai 2007, avec reprise d'ancienneté au 14 septembre 1994, en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité ; qu'il a été licencié pour motif économique

Jean-Loic, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les

L'ordre des avocats du barreau de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les mesures portant atteinte au secret professionnel de l'avocat ne peuvent être prises que sur

l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B..., épouse X..., Richard Y..., Dominique E..., Francis C..., Daniel A..., et tous autres, des chefs de violation du secret

au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui soutenait que la clause de non-concurrence n'avait pour objet de protéger ni une clientèle ni des secrets

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que "sur les faits qualifiés de recel de violation du secret

2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret

n'était pas obligatoire, et enfin que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'avait émis, après enquête, aucune réserve sur le déroulement de la manoeuvre et le système utilisé