Il est donné acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 4.

sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule information mise à la charge de la Caisse par les dispositions de l'article L. 161-7 du Code de la sécurité sociale, au-delà

vieillesse, de l'invalidité-décès, du régime complémentaire et de l'allocation vieillesse, ainsi que de majorations de retard ; que la cour d'appel (Nîmes, 22 novembre 1996) a rejeté le recours de l'assuré

Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00771 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l'audience par M.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 351-3, 4 , et R. 351-12, 6 , du Code de la sécurité sociale, la validation

encore, que l'arrêt, sans le dire expressément, a inclu dans les "périodes reconnues équivalentes", au sens de l'article R. 351-4 du Code de la sécurité sociale les périodes d'activité professionnelle

Le 26 juillet 2016, la caisse nationale d'assurance vieillesse a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours à l'encontre de Mme [Z] concernant le remboursement des

sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute personne ayant la charge d'un handicapé adulte ne peut s'affilier à l'assurance vieillesse que par l'intermédiaire de la COTOREP ; qu'à ce titre cette instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

X...; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale, les personnes ayant

l'assiette des cotisations dues par la société Sofiral, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, le montant des cotisations versées à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... par la banque à compter du 1er décembre 2001 jusqu'au 65e anniversaire de l'emprunteur, alors, selon le moyen, que la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant soulevé l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion

sociale et au plus tard, jusqu'à la date d'attribution de sa pension vieillesse sécurité sociale, alors « que pour débouter M.

(Hérault), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur régional de la sécurité sociale et par le ministre des affaires

X..., commerçant, à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse Organic en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a

sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la

, dont le siège est à Paris (8e), ..., 4 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis)