143-6 du Code du travail ; que la société Zannier-Poncelet, après avoir été mise en redressement judiciaire le 15 mars 1989, a reçu de la régie municipale de l'UEM, le 27 novembre 1989, à titre de séquestre

, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose

de transaction du 12 septembre 2006 mettant fin au bail emphytéotique ; que, le 16 mars 2007, prenant acte de la caducité de l'acte du 17 février 2006, la société AGD a sollicité en vain auprès du séquestre

constitué à titre de garantie à hauteur de 6 700 €, - prendre acte de ce que Maître [F] ne s’oppose pas à la libération du séquestre conventionnel de 8 000 €, - débouter Monsieur [Y], Madame [Y] née

Y... et Audiopar portait sur les actions n°s 251 à 500, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes ci-dessus; alors, d'autre part, que le séquestre conventionnel ne peut

partage par moitié des fonds et que, si tel avait été le cas, il appartenait à maître [H] d'en informer son confrère l'assistant ou d'informer Mme [Z], sa cliente, de requérir une autorisation de séquestre

Messieurs [Z] et [L] [SI] et [C] [N], représentée par son père, [F] [N] entendent voir dire que la bague sertie d'un diamant jaune de 18,65 carats , actuellement sous séquestre conventionnel de l'étude

aux prix, conditions et charges convenues … avec tout acquéreur présenté par le mandataire " ; qu'il est également stipulé en page 1 que le mandant donne pouvoir au mandataire qui est institué séquestre

et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué, ensuite, que l'acte instrumenté vise l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, et en déduit qu'étant séquestre

selon laquelle le solde du prix serait débloqué à la levée de celles-ci, ensuite, que l'acte instrumenté vise l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, et en déduit qu'étant séquestre

d'une seconde partie de 11 750 euros devant être versée directement par les époux [E], - enjoint à Me [K], séquestre conventionnel de payer à Mme [M] et M.

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

[D] font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte et le tribunal dessaisi, de donner acte aux parties du terme du séquestre conventionnel portant sur la somme de 100 000 euros à remettre par le Crédit

l'attente du sort qui sera donné par la cour d'appel à la procédure d'appel initiée par la SARL Id Technologies et sous la double condition de la consignation d'une somme de 10 300 €, dans le cadre d'un séquestre

Aux termes de l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige

REPRESENTANT LA COMMISSION QUI SERAIT DUE A LA SOCIETE FONCIERE DIEULAFOY EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ; QUE LES ACQUEREURS ONT REALISE L'OPTION LE 20 DECEMBRE 1977 ; QUE LA LOI PREVOIT QU'UN SEQUESTRE

Sur le déblocage de la somme placée sous séquestre Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre

dépôt de sommes ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333, tel n'est pas le cas en matière de séquestre