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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302938_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417333

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Autocars Faure a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417335

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Cars Annequin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur l'existence de ces droits, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd06

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

ETAIT DE SIX HEURES QUARANTE CINQ A DIX HUIT HEURES, IL N'EN ETAIT AINSI QUE LORSQUE LE PERSONNEL SAVAIT, LA VEILLE, QU'IL DEVRAIT ASSURER LE LENDEMAIN LES SERVICES REGULIERS DE CARS ; QUE TEL N'ETAIT

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5822d

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

l'autorisation administrative d'exploiter un service régulier de transport par autocars entre Longwy et Luxembourg appelé à fonctionner chaque jour de la semaine ; qu'alléguant que la société Mousset exploitait

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier la société CSP s'est portée candidate à la procédure d'admission à l'exploitation de services réguliers de transport touristique routier sur le territoire de la ville de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103461_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Si la décision de vérification d'aptitude est positive, la vérification de service régulier débute () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

3. l. e avant la modification du règlement), parce qu'ils ne correspondent pas à la définition des services réguliers y compris les services réguliers spécialisés, ni a celle des services parallèles ou

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50251

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

CODE GENERAL DES IMPOTS AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU NOMBRE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES BENEFICIAIRES DUDIT ABATTEMENT, CE TEXTE DESIGNE, EN TERMES GENERAUX, LES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE CARS A SERVICES

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50252

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

PROFESSIONNELLES BENEFICIAIRES DUDIT ABATTEMENT FORFAITAIRE, ACCORDE SANS JUSTIFICATION DE DEPENSES EFFECTIVES, CE TEXTE DESIGNE, EN TERMES GENERAUX, LES CHAUFFEURS ET RECEVEURS CONVOYEURS DE CARS A SERVICES

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59623

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1979) QUE LA SOCIETE POUR LES TRANSPORTS, L'AUTOMOBILE, LA MECANIQUE ET L'ELECTRICITE (LA SOCIETE STAME) A CEDE LE 31 OCTOBRE 1972 A LA SOCIETE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403967_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La convention dont il s’agit porte sur les services réguliers de transport, les services de transport scolaires et les services de mobilité active.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e2

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

successives d'exploitation des 1er septembre 1995 et 22 août 1996 par lesquelles le Département du Rhône confiait à la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis l'exécution de services réguliers publics

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb14

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

; QU'EN EFFET D'UNE PART LE TRANSPORT EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT DES SERVICES

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

afférents et de 13e mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774987

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

non justifiée par un cas de force majeure et ayant duré, soit plus d'un mois s'il s'agit d'un service régulier, soit plus d'un an s'il s'agit de service occasionnel" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f2

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

a eu connaissance de la réglementation lors de son engagement et qu'en fait de notes de service régulières, André Y... ne peut produire qu'une seule note de service, en date du 15 avril 1991, soit postérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301274_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports

Source officielle