AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302938_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
Source officiellePage 5 sur 8122
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417333
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Autocars Faure a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre
Source officielle