prescription ; - la responsabilité pour faute de la commune de Flagnac est engagée dès lors que celle-ci ne pouvait pas ordonner la réalisation de travaux de raccordement en méconnaissance d'une servitude

de les voir condamnés à leur verser des dommages-intérêts et indemnisation de leurs frais irrépétibles, en leur reprochant un manquement à leur devoir de conseil et une absence de vérification des servitudes

tribunal de Benevento afin d'obtenir une décision reconnaissant qu'il était copropriétaire d'une cour et que la partie défenderesse ne pouvait pas construire au-delà d'une certain hauteur en vertu d'une servitude

l'acte de vente de M. et Mme Y..., l'emprise du chemin était définie, en quasi totalité de son trajet, sur les parcelles AH n° 193 et 65 qui leur étaient vendues, que, pour ne pas les enclaver, une servitude

aux autres propriétaires, que les voies AR 525 et AR 527 ne sont pas privées mais communales constituant des servitudes de passage de 5 mètres de large au profit d' autres parcelles, que les parcelles

s'amorçant depuis la route et situé entre les immeubles cadastrés sous les numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 3] et établie conventionnellement, existe, - Dit que la servitude

copropriétaires ayant voté contre la sollicitation des époux Y..., visant à leur donner l'autorisation de fermer leur parking situé sur les lots 208 et 209 de la communauté immobilière,- dire que la servitude

Cette renonciation se retrouve par la suite en particulier dans l'acte de donation partage du 18 mars 2005, qui fait l'état des servitudes existantes à savoir : * servitude de passage sur la parcelle [

[Z] et Mlle [C] sont recevables et fondés en leur action, - dit n'y avoir de servitude existant sur le fonds des consorts [Z] au bénéfice des consorts [X] et [F], - condamné M. et Mme [X] et Mme [F

[R], géomètre mandaté par les époux [J] dans le cadre de l'opération immobilière projetée, qui ne mentionne qu'un emplacement approximatif, de principe, de la servitude existante, indiqué comme tel.

qu'en novembre 2008, un plan de bornage et un plan de la propriété X... avaient été dressés sur lesquels figuraient le tracé de cette servitude et une mention de son existence n'émanant pas du propriétaire

de l’immeuble, en 2003, elle devait avoir connaissance de l’existence de la servitude pesant sur les appartements en question et du régime juridique applicable, et, en particulier, du fait que la servitude

(AB 241).Toutefois, l'existence de cette servitude au profit des parcelles [...]

de passage que supporte leur fonds au profit de Monsieur Q... et Monsieur E..., et ils sollicitent de constater l'extinction de cette servitude existante ; que les demandes dirigées contre le syndicat

; les 17 places de stationnement sont prévues sur une servitude existante ; - le permis de construire ne comporte pas de plan paysager ; - la commune devait effectuer un contrôle de l'achèvement

C ne conteste pas sérieusement l'existence du risque d'éboulement de la falaise sur sa parcelle, mais le minimise en soutenant que ce risque n'a pas conduit à interdire l'utilisation des habitations existantes

en rétablissement de la servitude de passage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'existence de l'ancien tracé résulte de l'attestation de Mme A...,

canalisation d'évacuation des eaux usées, implantée sur la parcelle AT [Cadastre 4], - donner son avis sur la conformité aux règles de l'art dudit branchement, - préciser la nature juridique des servitudes

avec pour missions de : se rendre sur les lieux, déterminer les conditions d'accès au terrain des consorts [Y] par la propriété des époux [L], vérifier les conditions d'exercice du droit de la servitude

convocation des riverains par lettre simple .relevé du terrain en zone rurale .définition des limites, recherche et constat d'accord des parties .définition de l'appartenance des murs et clôtures et servitudes