du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis d'une transaction intervenue le 15 avril 1982 entre les deux dirigeants sociaux que le cogérant, qui n'avait pas signé

à la mairie afin d'éviter "d'être jugé en son absence ou de perdre la possibilité de former un recours" et dont il a signé l'accusé de réception le 6 décembre 2002 ; qu'il s'en déduit, en application

34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé

la violation des articles L.111-1 du code de la voirie routière et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation

au paiement de diverses sommes à la victime, à son conjoint et à la CPAM, alors que, d'une part, en estimant que le fait pour Mme A... de s'être engagée imprudemment sur la chaussée alors que la signalisation

pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui qui a personnellement vu, entendu

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué énonce que, des documents fournis par Michel X... lui-même, il résulte qu'il existait aux endroits où il a été verbalisé, une signalisation

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation

rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation et qu'il ne pensait pas avoir à signaler

par le prévenu, qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie et que de son audition, non signée, il n'apparaît pas qu'il avait été dûment informé de la possibilité

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 23 février 2006, qui, pour blessures involontaires et inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes

[Z] avait fait l'objet de nombreux signalements au fichier automatisé des empreintes digitales entre 2014 et 2023 et, le 1er septembre 2023, d'une condamnation en récidive pour des faits d'infraction à

1956 aurait reconnu qu'il ne se considérait pas propriétaire de la totalité de la terre litigieuse, et qu'en 1998, lors des opérations de délimitation, les consorts [M] qui ne sont pas les seuls à signer

par des panneaux apposés sur les vitrines de ses points de vente, mentionnant "- 20% - 40 %" et "- 30 % - 50 %", ainsi que l'indication manuscrite "prix net, du 2 au 16 janvier 1999, sur produits signalés

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Mornantais à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du lot n° 2 « Signalisation

S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT CETTE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI DE PETITES PIERRES TOMBAIENT PARFOIS SUR LA CHAUSSEE, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Signalisation suffisante - Panneau de signalisation débordant sur

rejeter la demande en diminution du loyer pour suppression du vide-ordures au cours des dernières années du bail, la circonstance que la majorité des locataires s'était prononcée, dans une pétition signée

sur une parcelle appartenant à la même société SATI sise (dans) la zone interdite par arrêté préfectoral du 20 octobre 1990; "que cet arrêté avait bien fait l'objet d'une publication et d'une signalisation

chemin non carrossable, empierré, piétonnier qui se rétrécit d'un mètre cinquante à trente centimètres de large, accédant dans la lande au point culminant du site, même dépourvu d'une quelconque signalisation