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3 688 résultats pour « signature d'un certificat comportant une signature contrefaite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

I... produit un inventaire du stock de marchandises arrêté à 47.748,11 €, en date du 1er juin 2010 et comportant trois signatures à savoir, selon les parties, celles de J... R... épouse de Q...

Source officielle
CC

cr

à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941c/Adam X

6079a84f9ba5988459c4c8e8

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

exactement remboursés des honoraires qu'ils lui avaient versés ; " alors, d'une part, que l'article 161, alinéa 4.1°, du Code pénal punit quiconque aura établi sciemment une attestation ou un certificat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100816

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

U... a signé le bon de commande et qu'ils ont tous deux signé le contrat de prêt, dans le dernier état de leurs conclusions devant la cour ils contestent la signature portée sur le certificat de livraison

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

. ; que lors de l'exposition, la galerie a mis à la disposition du public une fiche technique ainsi qu'une reproduction photographique de l'oeuvre comportant au verso une mention manuscrite, signée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607d

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Elle précise que si la société ACD devait néanmoins obtenir le reversement des redevances, elle-même serait en droit de recevoir les mêmes sommes en contrepartie des avantages précités dont celle-ci a

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f793bb053208318995c22

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, l'annexe figure entre : - une page 25 de l'acte authentique comportant le cachet et la signature du notaire avec la mention 'pour copie authentique rédigée sur vingt cinq pages réalisée

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b2

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme excluant toute servitude grave pouvant déprécier l'immeuble vendu ; que, l'acte notarié, signé le 8 mai suivant, a constaté que ce certificat

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400006_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente car la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100635

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Y... lequel s'obligeait, en contrepartie, à lui payer une indemnité de 1 500 euros, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; Et sur le second moyen

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, et qu'en l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre titre de la législation professionnelle

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le projet n'a reçu aucune opposition administrative, la préfecture ayant délivré un certificat de non-opposition aux travaux ainsi déclarés par la société FREE MOBILE, certificat également

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 11 avril 2019 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, dont le nom est lisiblement indiqué

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e65c25a97f0381f55fe

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Enfin, elle invoque le dol commis par le vendeur, par l'intermédiaire de son auteur, lors de la signature de l'avenant et résultant de l'envoi tardif, le 16 avril 2009, du certificat d'urbanisme délivré

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201848_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

comparant en personne non assisté INTIMEES SARL INFORIM 140 rue Jeanne d'arc 75013 PARIS non comparante non représentée SARL A.M.T. 49 Chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY représentée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, … qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 [du règlement européen

Source officielle
TJ

JCP FOND

697dea70cdc6046d4761354a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est

Source officielle

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