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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264
29 novembre 2016
I... produit un inventaire du stock de marchandises arrêté à 47.748,11 €, en date du 1er juin 2010 et comportant trois signatures à savoir, selon les parties, celles de J... R... épouse de Q...
cr
à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941c/Adam X
6079a84f9ba5988459c4c8e8
23 avril 1992
exactement remboursés des honoraires qu'ils lui avaient versés ; " alors, d'une part, que l'article 161, alinéa 4.1°, du Code pénal punit quiconque aura établi sciemment une attestation ou un certificat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100816
10 octobre 2019
U... a signé le bon de commande et qu'ils ont tous deux signé le contrat de prêt, dans le dernier état de leurs conclusions devant la cour ils contestent la signature portée sur le certificat de livraison
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200866
8 juin 2017
. ; que lors de l'exposition, la galerie a mis à la disposition du public une fiche technique ainsi qu'une reproduction photographique de l'oeuvre comportant au verso une mention manuscrite, signée par
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607d
7 mars 2002
Elle précise que si la société ACD devait néanmoins obtenir le reversement des redevances, elle-même serait en droit de recevoir les mêmes sommes en contrepartie des avantages précités dont celle-ci a
3ème Chambre Commerciale
652f793bb053208318995c22
17 octobre 2023
D'autre part, l'annexe figure entre : - une page 25 de l'acte authentique comportant le cachet et la signature du notaire avec la mention 'pour copie authentique rédigée sur vingt cinq pages réalisée
civ3
613720b0cd580146773ed8b2
24 novembre 1987
la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme excluant toute servitude grave pouvant déprécier l'immeuble vendu ; que, l'acte notarié, signé le 8 mai suivant, a constaté que ce certificat
Chambre 3
DTA_2400006_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente car la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature
ECLI:FR:CCASS:2014:C100635
4 juin 2014
Y... lequel s'obligeait, en contrepartie, à lui payer une indemnité de 1 500 euros, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; Et sur le second moyen
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, et qu'en l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre titre de la législation professionnelle
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Attendu que le projet n'a reçu aucune opposition administrative, la préfecture ayant délivré un certificat de non-opposition aux travaux ainsi déclarés par la société FREE MOBILE, certificat également
1ère Chambre
DCA_21NT03122_20220624
24 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 11 avril 2019 par le collège des médecins de l'OFII est revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, dont le nom est lisiblement indiqué
3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
Enfin, elle invoque le dol commis par le vendeur, par l'intermédiaire de son auteur, lors de la signature de l'avenant et résultant de l'envoi tardif, le 16 avril 2009, du certificat d'urbanisme délivré
5ème Chambre
DTA_2201848_20230418
18 avril 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
697bc299cdc6046d472aea55
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
comparant en personne non assisté INTIMEES SARL INFORIM 140 rue Jeanne d'arc 75013 PARIS non comparante non représentée SARL A.M.T. 49 Chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY représentée
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, … qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 [du règlement européen
697dea70cdc6046d4761354a
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