avait pouvoir de l'engager ; "alors que, la promesse de vente du 15 juillet 1992 ne comportait que la signature de Mohsen Mahmoud El Sayed Sobeie, et celle de Zoubir Y... et ne faisait aucune mention

leurs signatures prétendues ainsi qu'un certificat attestant faussement la livraison du tracteur, l'UFB a accordé le 8 décembre 1989 le crédit demandé et en a versé le montant à Christian Z...; Que

a été apposée au moyen d'un calque d'après la signature de Fabienne Z... figurant sur la lettre du 16 mars 1994 adressée par elle à Patricia Y... afin de réclamer à cette dernière les clés du magasin

, la société Les Hauts de Saint-Jean acceptait « de régler à la CPCP la somme de 261 561,02 euros TTC » dont 90 % à la signature du protocole et 10 % au parfait achèvement des travaux à effectuer ; que

un immeuble en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Goussimo 2 (la SCI) ; que l'immeuble, qui n'avait pas obtenu le certificat

N... ni la copie exécutoire de cet acte produite par la banque, ne comportent la signature des parties et notamment celle de M.

ISOTOP, - Écarter des débats les pièces n°2, 3, 4, 6, 7 et 8 comme ne comportant pas sa signature, - Déclarer la S.A.S.U. ISOTOP de mauvaise foi, - Condamner la S.A.S.U.

P... a fait appel à Mme I... qui a systématiquement mis en forme les dossiers déposés par son intermédiaire préparant les certificats de nationalité française qu'elle soumettait à la signature d'un greffier

(SDV) ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que le nouveau statut d'expatriés comportait une deuxième partie relative aux avantages maintenus aux anciens expatriés et que "cette partie concernait

par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification

En pratique ce niveau de signature nécessite deux points : - l'identité du signataire doit être validée en amont (en physique ou à distance selon certaines conditions), et ce par une autorité de certification

A Valence le … » ; que suivent les mentions écrites de la main de chaque signataire : le 24 juin 1997 ou le 20 avril 1998, lu et approuvé et la signature de chacun ; que l'article 1326 du Code civil qui

du signataire de l'acte d'état civil produit.

agences" où elle exerçait son activité, sans prévoir de contrepartie financière.

Elle invoque le comportement irresponsable de son ex mari [L] [M] qui a contrefait sa signature dans le cadre d'un prêt qualifié de prêt immobilier souscrit dans son seul intérêt.

de directeur commercial, le tribunal a estimé que le prévenu n'en avait pas moins assuré, par la suite, la gestion de fait de la société EID, après avoir relevé que Salvatore I... avait conservé la signature

[T] [Z], directeur de la CPAM du Haut-Rhin, mais par un signataire inconnu, en l'absence de tout pouvoir spécial de sorte que, ce signataire n'ayant pas qualité pour représenter la caisse pour accomplir

« aller recettes » et le fichier .xml du bordereau ; le certificat de signature « DGFiP » n’est pas mentionné par le bordereau Hélios ; aucune pièce ne prouve la transmission conjointe de la signature

collectivités territoriales. / En cas de signature électronique d'un fichier comportant à la fois de tels bordereaux et des pièces justificatives de mandats ou de titres, le signataire du fichier doit

a imité la signature de M.