l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, en l'absence de mention correspondante dans l'ordonnance attaquée, il n'est pas possible de s'assurer que les signatures

L'arrêté attaqué ne comporte que la mention de ce qu'il aurait été signé par " le préfet ", suivie d'une signature illisible.

L'ENTREPRENEUR QUI L'A REMIS A LA "SOCIETE GENERALE" POUR ENCAISSEMENT, APRES AVOIR INSCRIT AU DOS DU CHEQUE LA MENTION "PAYABLE A L'ORDRE DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", LE GERANT" SUIVI D'UNE SIGNATURE

apposée sur la déclaration de créance effectuée au nom de la banque, était constituée des initiales "SR" ; qu'en décidant néanmoins que cette signature était celle de Mme Brigitte Z..., la cour d'appel

B soutient que la décision est entachée : - d'incompétence faute de produire une délégation de signature régulière ; - d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a été absent que 7 jours

Giravions Dorand industries par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, sur la partie inférieure gauche du verso de l'avis de réception, au niveau de la mention imprimée "date et signature

défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général contestée en défense : Attendu qu'Etienne-Pierre X... soutient que le mémoire du procureur général n'est pas recevable au motif que la signature

en raison de l'absence de précision du nom et du prénom de son auteur et d'une signature illisible de sorte qu'il était irrégulier puisqu'il était impossible de vérifier, à sa seule lecture, si son auteur

vérification est impossible si le préposé ayant déclaré la créance de la personne morale n'est pas identifié ; que, des propres constatations de l'arrêt, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, la signature

Ce procès-verbal de livraison porte le nom de la dirigeante de MMG ' [L] [E]', la mention ' lu et approuvé', le cachet de MMG et une signature illisible.

l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, la signature

signature ayant autorisé M.

signature ayant autorisé M.

sa décision ; " alors, que d'autre part, l'intéressé a fait valoir qu'il n'avait pas reçu de citation à comparaître devant la cour d'appel le 16 mars 1999 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la signature

377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt criminel comme l'arrêt civil mentionnent que la minute a été signée par le président et les greffiers dont les signatures

suppression des garanties disciplinaires et autorise l'autorité compétente à le radier des cadres sans l'accomplissement des formalités qui s'imposent en matière disciplinaire ; que, toutefois, ni la signature

des formalités prescrites par l'article 105 du Code de commerce qu'à la condition qu'elles aient été acceptées par le transporteur de façon non équivoque, la seule circonstance de la présence de la signature

Fédération nationale des associations des salariés à l'agriculture pour la vulgarisation du progrès social (FNASAVPA) soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le mémoire ampliatif porterait une signature

la qualité d'avocat au signataire, dès lors que son identité ne se déduit pas nécessairement des mentions imprimées figurant sur la lettre.

Une signature illisible est apposée sur le cachet figurant dans la déclaration d'appel rédigée sur papier à en tête du cabinet de l'avocat représentant M. X....