référés le 12 Avril 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification

Parallèlement, la SARL CHD, placée en liquidation judiciaire ayant comme liquidateur madame [V] [D] et ayant pour assureur les MMA DO et RC, les a donc attrait à la cause selon assignation du 23 janvier

de première instance ayant retenu une contestation sérieuse sur ce point puisqu'ils ont mis en demeure leur voisin de justifier de l'intervention d'un architecte et de la souscription d'une assurance DO

Enjoindre le CEA de [Localité 1], sous astreinte de 500 € par jour de retard, trois jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à informer l'ensemble des salariés, par la diffusion

l'article 18, l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard 48 heures après la signification

X... étant inopérante en l'espèce » ; et aux motifs réputés adoptés qu'« il est constant qu'en application de l'article R213-12 du code do l'urbanisme, la notification par l'autorité bénéficiaire du droit

Le jugement sur ce point sera donc infirmé, et la société Do déclarée redevable à ce titre de la somme de 4.378,43 euros.

s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 911 du code de procédure civile, dès lors qu'aucune conclusion n'apparaissait avoir été signifiée

le 23 novembre 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : La SAS Bouygues Immobilier, titulaire d'une police d'assurance dommages ouvrage (DO

le 23 novembre 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : La SAS Bouygues Immobilier, titulaire d'une police d'assurance dommages ouvrage (DO

ou d'une attestation de réussite sans aucun diplôme RNCP : 1° [YF] [RO] 2° [ZN] [EN] 3° [IO] [XS] 4° [DS] [BV] 5° [BW] [CX] 6° [NP] [GN] [EL] 7° [LA] [RU] 8° [DA] [QJ] 9° [TZ] [GC] 10° [FC] [RF] 11° [DO

Mme [U] sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit que l'astreinte aurait une durée de quatre mois à compter de la signification

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03659 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMRV EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 10 décembre 2020 RG :17/1224 [Z] C

représenté par son syndic en exercice une somme de 2.588,49 euros au titre de l‘article 700 du Code de procédure civile, DIRE et IUGER que les frais liés a la présente procédure resteront, en application do

DEMANDEUR : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE, [Adresse 1], représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, de la SELARL DECKER, substitué sur l'audience par Me Viet Anh Thai DO, de la SELARL DECKER, avocats au

locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification

que, de même, par un jugement rendu le 26 mars 2012, le Tribunal de grande instance de NICE a, accueillant leur demande, condamné sous astreinte la Société JMD à souscrire, dans les 8 jours de la signification

MAF, Socotec Construction et Holding Socotec (venant droits de Socotec France RCS 542 016 654) et son assureur Axa, MMA Assurances Mutuelles IARD et MMA IARD (venant aux droits de Covea Risks) assureur DO