si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ou sur le lieu de travail ; qu'en déclarant valable un acte de signification

de signification n'étant valable que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; que lorsque l'huissier de justice prend connaissance de l'adresse du destinataire de l'acte dans le cadre de

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile et que l'huissier n'est tenu de délivrer l'assignation qu'au siège social d'une société sans avoir à rechercher le domicile du dirigeant

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans

déclaration de saisine de la cour de renvoi et d'avoir dit que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu le 3 janvier 1990, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque la signification

Conformément à l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à

à la personne même du destinataire s'avérant impossible pour « absence momentanée » et l'huissier n'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ que « La signification doit être faite à personne : que si la signification à personne s'avère

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée et que ces diligences étaient suffisantes ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

LA SIGNIFICATION A PERSONNE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE DOMICILE REEL D'ESFANDI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE SIGNIFICATION

a relevé, par motifs propres et adoptés, que selon la clause résolutoire, la sommation devait être délivrée à personne ou à domicile élu et que l'acte avait été signifié en mairie après vaine tentative

qu'au domicile élu sans que s'impose pour la remise de l'acte en mairie l'impossibilité prouvée d'une signification à personne, qu'en relevant que, pour l'exécution du bail, le preneur a fait élection

X... de ses demandes tendant à voir déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

Cheville langonaise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte, et l'huissier de justice ayant l'obligation d'accomplir toutes diligences pour signifier à personne, quel que soit

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

D'ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'HUISSIER PEUT SIGNIFIER