à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié l'exactitude du domicile de l'intéressé et si la lettre

APRES AVOIR VERIFIE QU'IL HABITAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, AVAIT PROCEDE A LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; D'OU IL SUIT QUE GUIRADO, REGULIEREMENT

Or l'huissier n'a pas cherché à savoir si une signification à personne était possible, et n'a rien mentionné dans son acte ; -que la signification à mairie n'est pas non plus régulière, l'huissier n'ayant

qu'il n'a pas failli à sa mission d'assistance et de conseil ; que s'agissant de l'obligation d'information, dès lors que le jugement contradictoire rendu le 14 janvier 2003 a fait l'objet d'une signification

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI) Ile-de-France Centre (la caisse), pour le

par un huissier d'une décision civile des diligences par lui accomplies pour délivrer l'acte à personne (art. 664 et 655 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile) et pour s'assurer en cas de signification

à personne étant la règle, l'huissier doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelles investigations concrètes l'huissier s'était

Le 24 juin 1998, l’arrêt d’appel fit l’objet d’une signification à mairie, plus précisément à la mairie du domicile du requérant.

Elle souligne que la loi n'a pas prévu de mode particulier de signification de cette information et, qu'en tout état de cause, l'article L.311-33 du code de la consommation ne prévoit pas de sanction.

a recherché le domicile personnel du représentant légal de la SCI A, a constaté qu'une boite aux lettres portait le nom de ce représentant légal qui ne se trouvait pas sur place et a procédé une signification

n'est pas effectivement ramenée à exécution et ne saurait pour cette raison servir de base légale à la prévention de non-représentation d'enfant ; qu'en déclarant le contraire en s'appuyant sur une signification

pouvait dans ces conditions sortir aucun effet ; "3°/ alors que, de troisième part, en l'état du refus de Me X... de recevoir l'acte litigieux, il était interdit à l'huissier de procéder à une signification

mentionnée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 52 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 102 du Code civil ; 3 / que la signification

A PARIS, L'UNE A LA CASERNE DE LA PEPINIERE, L'AUTRE DANS UN HOTEL, QUE, L'HUISSIER AYANT TENTE DE SIGNIFIER L'ACTE, IL LUI FUT DECLARE A LA CASERNE QUE X...

impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable la signification effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie le 17 mai 1996, que

la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification avait été faite au siège social de la SCI de Virecourt et que l'huissier avait noté

A. a interjeté appel aux motifs que n'ayant jamais reçu signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 mars 1996, le délai n'a pu courir ; il prétend que la signification faite à personne

Elle souligne que si la Caisse avait fait cette vérification, il serait apparu que le jugement n'avait pas été régulièrement signifié qu'il était en conséquence caduc à la date du décès de son mari.