[O] ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition du faré litigieux, que la parcelle correspondant au lot n° 337 appartenait à l'ASL « comme cela résulte de l'attestation notariée de Me [C], notaire, et

d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'une annulation pour des vices affectant la procédure de saisie immobilière ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification

(le notaire) par ces derniers déclaré en conséquence sans objet ; que le 20 février 2007, le notaire a fait signifier le jugement au liquidateur qui n'a pas interjeté appel dans le délai que cette signification

La caution n'a pas critiqué devant la cour d'appel la régularité de la signification du transport en raison d'une identification insuffisante de la créance cédée. 4.

ni même que la preuve de cette signification n'était pas apportée et que la cour d'appel a donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification au tiers saisi du titre exécutoire ; que faute

qui avait signifié le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel

exécutoire servant de fondement aux poursuites et consistant en un jugement pénal comportant des dispositions sur intérêts civils, rendu par défaut le 5 juillet 1974, ne lui avait pas été régulièrement signifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire

société Little Foods (la société LF) avait confié un mandat non exclusif de vente de son droit au bail, a pratiqué une saisie conservatoire en garantie du paiement de sa rémunération entre les mains du notaire

Il fait valoir que le commissaire de justice n’a pas fait de diligences suffisantes en se référant à l’attestation notariée sans faire appel au notaire.

Par note en délibéré du 13 juin 2024, les consorts [P] ont indiqué qu'ils se prévalaient, s'agissant du défaut de signification de leurs écritures aux notaires, de l'article 469 alinéa 1er du code de procédure

de sa signification et sera en conséquence inscrit et publié au registre foncier ; dit qu'en cas de non réitération de la vente par acte authentique dans le délai de six mois à compter de la signification

Crédit Foncier de France a fait signifier à Mme [N] [L] et M.

Par acte en date du 17 novembre 2011, le Crédit agricole a fait signifier au notaire en charge de la succession une opposition à partage, en faisant valoir sa qualité de créancier de la succession pour

assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO **** EXPOSE DU LITIGE Suivant actes reçus par Maître [C], notaire

[I] [K] et Mme [U] [Y] épouse [K] ont formé appel à l'encontre de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises en intimant Mme [L] [F], Me [C] [Z], notaire, et la SAS New Home.

claire et précise ; que l'Ircantec produisait au soutien de sa demande une attestation dévolutive accompagné d'un courrier, dans lequel le notaire indiquait qu'il avait « réglé cette succession début

(Aude), notaire associé de la SCP Z... Ancely Y..., successeur de la SCP Z... Reveron, domicilié en son étude, 2 / M. Jean Z..., domicilié ... (Aude), notaire associé de la SCP Z...