notification par la société Total, dans un certain nombre de cas, notamment en cas de non-respect par le locataire gérant d'une des clauses du contrat et ce malgré une mise en demeure fixant un délai

simplement éventuel ; qu'au cas présent, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant l'exposante à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans

constitue l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief, ils doivent de plus rechercher si l'attestation non conforme ne vaut pas comme élément de preuve ; qu'en énonçant que les documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), qu'un arrêt a

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

W... pour une durée supérieure à vingt-quatre mois, a donné lieu à l'établissement d'un simple acte sous seing privé, et non pas, comme la solennité résultant de l'article L. 290-1 du code de la construction

A défaut, elle produit les effets de l' adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Serge Z... ; Attendu que le tribunal a statué sur les recours dont il était saisi après avoir constaté que M.

X... ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital

de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange

X... en constatation de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse

ayant constaté que la société en nom collectif dont 50 parts sociales avaient été données, avait été transformée en société en commandite simple et en décidant néanmoins la restitution en nature des parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé par des personnes non légalement autorisées ; que tout en constatant qu'aucun document produit n'établissait l'existence de consultations juridiques