FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL POUR QU'IL Y AIT LIEU A SIMPLE

Y... a déclaré au greffe du Tribunal renoncer à la succession ; que l'arrêt attaqué a déclaré inopposable à M. X... et à la société Entreprise X... frères, cette renonciation et a jugé que M.

Elle soutient par ailleurs que la condamnation à la remise en état des lieux et aux frais de la procédure étaient contraires à la simple déclaration de culpabilité prononcée à son encontre.

prononcer par voie d'affirmation ; qu'en s'appuyant sur la seule allégation du frère prétendant qu'il aurait trouvé le tableau litigieux dans la cave de ses parents, se déterminant de la sorte sur une simple

s'agissait d'une fausse attestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2) alors que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le document dont s'agit ne pouvait s'analyser qu'en une simple

et des sites classés, les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface hors d'oeuvre supérieure à 2m2 et inférieure à 20m2 sont dispensées de permis de construire et soumises à une simple

Par un arrêt de la cour d’appel de Liège du 27 janvier 2016, la première requérante fut, eu égard au dépassement du délai raisonnable, condamnée à une simple déclaration de culpabilité ainsi qu’à des confiscations

de sa réponse du 13 février 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 3 février 2026, reçue le 10 février suivant, et en considérant qu’elle n’aurait présenté qu’une simple

pour assurer l'exécution du jugement d'annulation du tribunal administratif de Paris en date du 17 juillet 1981, ni l'expression par le ministre de son intention de ne pas faire appel dudit jugement, simple

PRIS LA "DECISION DE PRINCIPE" DE METTRE FIN AU REGIME DES BATIMENTS CIVILS : CONSIDERANT QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR ELLES-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE SIMPLE

inexact ; que pour confirmer le non-lieu à propos du délit de faux concernant l'attestation en date du 5 mai 2010, la chambre de l'instruction s'est fondée sur le seul argument qu'il s'agissait « d'une simple

syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie de simple

demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peut constituer une mesure de licenciement, au sens des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, une simple

été pratiqué avait révélé une discopathie L5-S1 et que ces documents médicaux, qui reposaient sur des constatations objectives, notamment une image de la colonne vertébrale par scanner et non sur les simples

journée de congé payé accordée au-delà de trente années d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant acquis le principe de l'existence d'heures supplémentaires en se fondant sur de simples

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL

ailleurs, que le gouvernement suivrait les recommandations de ce rapport dans les textes dont il serait l'auteur ; qu'un tel acte est par lui-même sans effet juridique direct et ne constitue qu'une simple

Cette requête qui constitue une simple déclaration d'appel, ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'énonce aucune conclusion, et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité du

dû lui demander des informations complémentaires ; - la loi ALUR autorise l'installation de résidences démontables comme les mobil- homes à des fins d'usage personnel ou de location, autorisée par simple

les statuts, n'a pas été suivie de la rédaction de nouveaux statuts en ce sens et doit être considérée comme une simple déclaration d'intention non créatrice de droit pour Mme [I] [H]. 5.