précise, la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune réunion du collège désignatif des membres du CHSCT n'avait eu lieu à cette date, a estimé, hors toute dénaturation, que cette lettre constituait un simple

seulement envisagé ; qu'en reprochant à la société de n'avoir pas contacté la salariée pour lui proposer le poste d'attaché de presse-mode, alors qu'elle relevait expressément qu'il s'agissait d'un simple

Christian X..., demeurant "Le Chalet" à La Combe, Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e section), au profit

entreprises, leur caractère abouti ou le début d'exécution qui s'en est suivie, permettent de considérer que la volonté de collaborer est établie et que la convention en résultant avait dépassé le stade du simple

en se fondant sur un arrêt de la chambre sociale du 09 février 2000 ayant décidé que tel est le cas lorsqu'il résulte des procès verbaux de réunion que le comité d'entreprise a été consulté sur de simples

janvier 1982, régulièrement publié à la conservation des hypothèses, qui ne faisait nullement mention d'une copropriété et de parties communes et privatives, et que Mme R... produisait, de son côté, un simple

été abusées par les pièces déposées et notamment un contrat d'agent commercial ; toutefois, que ce contrat n'a aucune valeur juridique, ce qui a été relevé par les tribunaux, car non signé ; que de simples

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Institut CURIE, ... (5ème), 2°/ de Monsieur Robert X

/ que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat à durée déterminée n'avait fait l'objet que d'un seul renouvellement, les avenants conclus antérieurement étant restés de simples

le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit

Stéphane Y..., demeurant tous deux 2820, route de Cavaillon, 13750 Plan d'Orgon, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit

CONCERNANT UN NOUVEAU REGLEMENT DE COPROPRIETE ONT ETE ENTAMES LORS D'ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES, ILS N'ONT JAMAIS PRIS CORPS, DE SORTE QUE CE NOUVEAU REGLEMENT EST RESTE A L'ETAT DE SIMPLE

Henri D..., demeurant à Robion (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°/ de M. Benito B..., 2°/ de M.

sécurité du travail et la formation à la sécurité des salariés ; "aux motifs que Norbert A... avait été recruté par Jean-Louis X... et conduit par celui-ci sur le chantier ; que Jean-Louis X... avait procédé

Gepem, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Bergeonnerie Est, 37000 Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit

Pierrat, agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Toussaint, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit

siège est 225, avenue Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre-section B), au profit

siège social de la SCI Mélina était bien RN 17, Distillerie à Fosses, adresse confirmée par les voisins à laquelle l'acte d'assignation avait été délivré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder