d'obtenir un emploi susceptible de leur procurer des ressources suffisantes était illusoire ; "alors que ne sauraient constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, de simple

QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'AGENT DE RECOUVREMENT MANDATAIRE DE SES CLIENTS DE RECLAMER DES HONORAIRES QUI NE SERAIENT PAS DUS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN SIMPLE

NE REPRESENTAIT QU'UN SIMPLE MENSONGE ECRIT, EN REVANCHE, CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DE LA LETTRE, L'ORGANISATION ET LA REALISATION

s'il avait soutenu devant le Tribunal d'instance que la demanderesse avait refusé la lettre recommandée à elle adressée par la Fédération du Cher du parti communiste français ; il n'y avait là qu'un simple

pas un abus de qualité vraie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors, que deuxièmement si, aux termes d'une jurisprudence constante, le simple

véhicule auprès de son assureur et avait loué une tronçonneuse, une camionnette et un parking, ayant permis de découper entièrement le véhicule et d'en évacuer les morceaux ; "alors, d'une part, qu'une simple

d'avoir légalement caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, extrinsèques aux ordres de mission fictifs, l'arrêt attaqué se trouve dénué de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le simple

correctionnel ne peut prononcer une peine en raison de faits qu'il qualifie de délits, qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le simple

DE PASSAGER D'UN VEHICULE, ALORS QU'IL EN ETAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU, FAUSSE QUALITE PRISE PAR LUI, AINSI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS VENANT CORROBORER SES DECLARATIONS MENSONGERES

prix fixé lors du premier compromis; que la seule affirmation de la qualité de propriétaire sur une chose ne constitue pas une preuve de fausse qualité, au sens de l'article 405 du Code pénal, mais un simple

préjudice puisqu'elle était tenue à réparation et que la production d'une facture ne correspondant pas à la réalité ne saurait être assimilée à une manoeuvre frauduleuse mais doit être analysée comme un simple

crédit imaginaire ; "alors que la seule remise d'effets fictifs non accompagnée de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'escompteur de l'existence d'un crédit imaginaire ne constitue qu'un simple

qui ne venaient que pour cela, de leur prescrire des arrêts de travail excessifs, soit dans plusieurs cas totalement injustifiés, constitue la complicité d'escroquerie; "alors, d'une part, que le simple

(réels ou supposés) et une simple réticence, qui ne s'accompagnent d'aucune circonstance constitutive de manoeuvres frauduleuses, prise de fausse qualité, intervention de tiers ou un acte externe leur

Au surplus, aucune intention frauduleuse n'est démontrée, étant rappelé que le simple mensonge ou le silence mensonger ne sont pas constitutifs de fraude, sans d'autres éléments de nature à le renforcer

peut prononcer une peine en raison de divers faits qu'il qualifie de délit qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que tous les faits soient punissables ; que le simple

l'arrêt du 3 septembre 2015 ; que pour dire abusif l'exercice de ce recours en révision, la cour d'appel a retenu que la banque, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer qu'un simple

que le procédé CRICAL était susceptible de traiter les pollutions d'hydrocarbures et d'eaux usées ; que " le simple mensonge ne saurait constituer à lui seul une des manoeuvres frauduleuses de l'article