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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137242acd580146774131f4
29 juin 2004
29 juin 2004
, ne se prononçait pas sur la situation particulière des membres du comité de direction et ne concernait pas la société, cependant que l'URSSAF se fondait expressément sur cette lettre pour l'opposer à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00089_20250228
28 février 2025
28 février 2025
particulière ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation particulière.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162467
25 mai 2005
25 mai 2005
que, toutefois, en application de l'article 40, l'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 de la loi, en fonction de la situation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00661
3 juin 2008
3 juin 2008
2000, qui visait le "gérant de la Société roannaise", le "projet d'assignation soumis" et l'article L. 267 du livre des procédures fiscales établissait qu'elle avait été prise en connaissance de la situation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602780_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Après l’audience, une nouvelle note de service a été prise le 20 avril 2026, par laquelle la même autorité a annulé et remplacé la note du 9 avril 2026 et précisé que « Sauf situation particulière particulièrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506431_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation particulière et de sa vulnérabilité, notamment au regard de sa situation nouvelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2101998_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elles sont fondées, sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00922
28 mai 2015
28 mai 2015
spécifique ; qu'en statuant ainsi en considération de la situation particulière d'une seule salariée, sans cependant caractériser que tous les cadres administratifs exerçaient des fonctions de même nature
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de situation particulière : + 0,10 ; Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : coefficient de situation générale : + 0,05 et coefficient de situation
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103307_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a retenu qu'une offre de logement n'était pas adaptée à sa situation particulière. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que sa demande a été présentée tardivement au regard du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié par le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 en raison d’une situation particulière liée
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100260_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Enfin, le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00644_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, que la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, qu'elle est entachée d'une erreur de fait
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518798_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600072_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a insuffisamment examiné sa situation particulière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'arrêté du 8 août 2023 ne mentionne pas cette situation particulière. Ainsi, dans les conditions très particulières de l'espèce et nonobstant les circonstances que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les dispositions citées au point 4 ont pour objet de permettre, à l'intérieur d'un secteur d'évaluation délimitant un marché locatif homogène, de tenir compte de la situation particulière, résultant de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00923
28 mai 2015
28 mai 2015
La répartition du personnel cadre administratif en trois catégories n'apparaît cependant pas justifiée au regard de la situation particulière de Mme X... qui, après avoir été secrétaire pendant 35 années
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur la contestation des coefficients de situation générale, de situation particulière et d'entretien de l'immeuble retenus par l'administration : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le coefficient de situation particulière : 9.
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