Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 079 résultats pour « société en participation d'exercice libéral »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 079 résultats pour « société en participation d'exercice libéral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement
Article R743-139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations
Article 7
Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les
Article R6223-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
Article R814-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, sous réserve des dispositions
Article Annexe II
1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la
Article R821-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes
Article R821-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires
Article L821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
Article R821-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la
Article 12
Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Article R5125-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites
Article A821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 33
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
Article R241-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
Article R6223-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites
Article R814-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner
Article 16
modifiée susvisée ; La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts.
Article R173-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée
Article R174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
Article R241-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 37
Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Page 5 · 18 079 résultats