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268 063 résultats pour « société par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00098

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

A), dans le litige l'opposant à la Société commerciale de télécommunication (SCT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] de restituer le véhicule à la société par actions simplifiée Auto [Z] ; - dit qu'il appartiendra à la société par actions simplifiée Auto [Z] de venir récupérer à ses frais le véhicule au lieu où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00767

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

1), dans le litige l'opposant à la société Natacha, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557d3cdc6046d47709485

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De son côté, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES a fait assigner la société anonyme GAN ASSURANCES et la société anonyme SOCIETE GENERALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201180

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Geometry global, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773feada

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

en béton avaient été effectués sur le plancher du premier étage du local donné à bail, au mépris des règles de l'art, rendant les lieux impropres à leur usage ; que l'acquéreur a exercé contre la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00483

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[R] [T], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Cinedesigns, 4°/ à la société Cinedesigns, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00493

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[I] s'est vu notifier la révocation de son mandat de président de la société par actions simplifiée Aigle Azur, signée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00289

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Patrick Choay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a61e

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X..., soutenant qu'il avait été abusivement révoqué de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Foncia Paris, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fd4cdc6046d47700a20

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

barreau de LYON Vu le bail commercial conclu le 3 mai 2022 entre la société par actions simplifiée IPPON TECHNOLOGIES et la société civile de placement immobilier [Localité 3] (SCPI [Localité 3]) ; Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Priest Meubles et décoration, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Mirabelle, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a98

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

venant d'être lavé ; que, blessée, elle a assigné devant le tribunal de grande instance en responsabilité et en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la Société

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dacdc6046d473b35f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 décembre 2025, la société par actions simplifiée Immobilière [H] a assigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00948

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 149°/ la société Accueil meunières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 98], 150°/ la société Atria, société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100852

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Fab's déménagements (la société) le déménagement de meubles, lequel a été réalisé le 28 avril 2014 ; qu'ayant constaté des dommages au mobilier transporté, elle a, le 20 mai 2015, engagé contre la société

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fd6

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00456

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2020), M. et Mme [X] ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société par actions simplifiée Estévès et [S], ayant pour président M. [S].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Transalliance Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), 2°/ la société Transwaters, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 21-23.298 contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300152

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

[...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-22.885 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

Source officielle

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