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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464269.20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302779_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
règlement est effectuée () par courrier électronique avec accusé de réception à la personne physique ou morale faisant l'objet de la procédure disciplinaire ou à son représentant légal, à son avocat, à la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218257_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405319_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534157
26 octobre 2018
26 octobre 2018
fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402847_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412684_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2101124_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
lors que l'activité saisonnière concernée a vocation à se répéter chaque année et qu'elle constitue un secteur non éligible ; - elle méconnait l'article L. 8241-1 du code du travail dès lors que sa société
Source officiellesoc
613724fccd5801467741a062
17 octobre 2007
17 octobre 2007
mensuel de 22 500 francs (3 430 euros) par la société Asse Loire, qui gère la section professionnelle de football de l'association sportive de Saint-Etienne ; que suivant nouveau contrat du 7 août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845
6 avril 2011
6 avril 2011
conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615308
30 septembre 2011
30 septembre 2011
, résultant de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, n'était pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2300195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
avec accusé de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique à la personne poursuivie ou à son représentant légal, à son avocat, à l'association ou à la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513
25 septembre 2024
25 septembre 2024
; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect des règles de concurrence ; qu'est par ailleurs prohibée l'exploitation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
11 mai 2018
-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités
Source officiellePage 5 sur 532