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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b62da31367c908eb645
17 janvier 2023
L'article 11- Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente du titre XVI de la NGAP prévoit (...) 1.
5ème chambre
DTA_2302524_20251211
11 décembre 2025
B..., titulaire du grade d’auxiliaire de soins territorial principal, a exercé les fonctions d’aide-soignant à domicile au sein du syndicat intercommunal pour la gestion d’un service de soins infirmiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200748
8 juillet 2021
aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins
cr
61372606cd5801467742261b
16 mai 2000
Josiane, - La Fédération NATIONALE DES INFIRMIERS, - Le SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS du FINISTERE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES
ECLI:FR:CCASS:2012:C201463
20 septembre 2012
prendre en charge les actes cotés AMI 10 sur la demande d'entente préalable établie le 3 mars 2009 à la suite de l'ordonnance du Docteur Z... du même jour, ordonnance à renouveler un mois, pour des soins
Pôle 6 - Chambre 12
603354af2e147d05b938e053
6 juillet 2017
EXPOSE DU LITIGE Le Centre Communal d'Action Sociale [Localité 2] (CCAS) dispose d'un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) recevant de l'Assurance Maladie une dotation globale.
603354af2e147d05b938e04e
EXPOSE DU LITIGE Le Centre Communal d'Action Sociale de [Localité 2] (CCAS) dispose d'un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) recevant de l'Assurance Maladie une dotation globale.
6033536c597145046f358b57
EXPOSE DU LITIGE Le Centre Communal d'Action Sociale [Localité 2] (CCAS) dispose d'un Service de Soins Infirmiers à Domicilee (SSIAD) recevant de l'Assurance Maladie une dotation globale.
8ème chambre
DTA_2309180_20250205
5 février 2025
Il a été pris en charge par un praticien qui, sans procéder à un quelconque examen, s'est contenté de suturer la plaie et de lui prescrire des compresses stériles, du doliprane et des soins infirmiers
3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
Le 19 avril 2016, le président du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Grand-Champ, géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Grand-Champ, a conclu un contrat d'assurance avec
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
Sur la séance de soins infirmiers : La Nomenclature générale des actes professionnels infirmiers prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Article 11 : Soins infirmiers à domicile pour
soc
6137237ccd5801467740a6b8
12 octobre 2000
libérale, le remboursement d'une somme correspondant à 474 AIS 3, facturés au titre de séances de soins infirmiers dispensés à divers patients résidant en maison de retraite ; que la cour d'appel (Paris
613725dacd5801467742101d
12 février 2002
ni celui de complicité de ce délit ; qu'en effet, le service des soins infirmiers à domicile est organisé dans le cadre du service public de santé et les aides-soignantes ne sauraient être poursuivies
PREMIERE CHAMBRE
6a0f85aacdc6046d477fd0cb
21 mai 2026
INFIRMIERS A DOMICILE DES PERSONNES AGEES (S.S.I.A.D.)
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
du service de soins infirmiers à domicile " Le Volvestre " pour y assurer des missions de soutien à domicile de personnes âgées et handicapées.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024517e
16 octobre 2024
Les prescriptions médicales de 2016 et 2017 prévoient des 'soins infirmiers à domicile par IDE - Voir DSI', 'soins infirmiers à domicile, matin et soir - voir DSI'.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800365
6 mars 1991
infirmiers : "Les centres de soins infirmiers ont pour objet d'assurer sur place, et éventuellement au domicile des malades, l'exécution des soins infirmiers prescrits par un médecin" ; que selon l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
depuis l'année 2015 et les pressions de sa hiérarchie ; - elle a subi une perte de responsabilités en perdant la charge du budget principal pour celle de l'unique budget des soins infirmiers à domicile
ECLI:FR:CCASS:2015:C201724
17 décembre 2015
considérée comme due ; 1) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen ; que la prescription du 26 août 2011 produite par Madame X... mentionnait « soins
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301566_20231117
17 novembre 2023
prescrit suite à une surinfection de la jambe et du pied gauches ; les 19 et 26 juillet 2018, il a été reçu d'urgence en consultation au CHU de Clermont-Ferrand où a été mis en place un suivi et des soins
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