AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c8cd5801467741854c
2 mai 2007
2 mai 2007
janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes
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comm
61372301cd580146774043e1
7 avril 1998
7 avril 1998
Z... qui avait, en avril 1986, ouvert un compte dans les livres de sa charge en vue de réaliser des opérations de bourse, en paiement du solde débiteur de son compte ; Sur le premier moyen, pris en
Source officielle