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102 648 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c8cd5801467741854c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes

Source officielle

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CC

comm

61372301cd580146774043e1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Z... qui avait, en avril 1986, ouvert un compte dans les livres de sa charge en vue de réaliser des opérations de bourse, en paiement du solde débiteur de son compte ; Sur le premier moyen, pris en

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comm

61372234cd580146773fb0fb

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 juillet 1990 et 6 mars 1992), que la Société nancéenne Varin Bernier (la banque) a poursuivi deux de ses anciens clients, M. et Mme X..., en paiement de soldes

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comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

(la société) pour toutes sommes dues à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte

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civ3

61372468cd5801467741543f

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... verse aux débats le grand livre des locataires de l'Agence Allemand qui fait ressortir au 15 juin 2001 un solde débiteur de loyer, charges et droit de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

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comm

61372310cd58014677404ec1

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banca commerciale italiana (la banque), venant aux droits de la banque Sudaméris, a réclamé à la société Investissement Pierre le paiement du solde

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comm

613721bdcd580146773f6bae

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juillet 1990), que la société Immobilier Service Aquitaine (société ISA) a contesté la demande en paiement d'un solde

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civ2

613722a8cd580146773ffc0e

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

attaqué (Lyon, 17 mars 1994), que la société Lyonnaise de Banque (la banque) a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme, représentant les montants des soldes

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61372221cd580146773fa782

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Y... en paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans ses livres avant d'être mise en redressement judiciaire par jugement du 6 juillet 1989 ; que le tribunal de grande instance ayant condamné,

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comm

613723dfcd5801467740f47d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur de ce compte ; que la SCI et M.

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CA

2ème Chambre

6a226470cdc6046d47395863

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en demeure Mme [K] de lui rembourser le solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01

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6137240acd5801467741176a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

le compte de cette dernière ; que, le 11 août 1994, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, une créance au titre du solde débiteur du compte de la société Kappa et a été admise

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61372220cd580146773fa6da

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rondeleux a assigné, le 27 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, les époux Jean-Dominique Y... en paiement du solde

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613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

l'Ouest (la banque) ; que, par lettre du 7 mai 1981, les époux Y... ont révoqué leur cautionnement ; que, la SEGM ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a assigné les époux Y... en paiement du solde

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613723e8cd5801467740fb34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X... paiement du solde débiteur des deux comptes courants ouverts à son nom ; que M.

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61372220cd580146773fa6d9

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

qu'elle constatait que Mme Y..., qui demandait, à titre reconventionnel, à la société Rondeleux, en raison de sa négligence, des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée au titre du solde

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61372221cd580146773fa780

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 20 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, les époux X... en paiement du solde

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61372221cd580146773fa781

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 20 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, les époux Jean Y... en paiement du solde

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6137210dcd580146773f095f

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

X..., en qualité de caution, du solde débiteur du compte de la société SLB ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que M.

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6137246fcd58014677415749

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... ont engendré une solde débiteur ; que, le 11 décembre 1997, M.

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