AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0caeedcdc6046d4739f502
18 mai 2026
18 mai 2026
des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023 pour la somme de 1.311,72 €, de la sommation de payer du 11 décembre 2024, et de l'assignation pour le surplus, -les condamner
Source officiellePage 5 sur 38409
Référés Civils Cab. 1
6a0f825fcdc6046d477f89c4
21 mai 2026
21 mai 2026
frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.
Source officielle