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768 175 résultats pour « sommation de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caeedcdc6046d4739f502

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023 pour la somme de 1.311,72 €, de la sommation de payer du 11 décembre 2024, et de l'assignation pour le surplus, -les condamner

Source officielle

Page 5 sur 38409

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TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f825fcdc6046d477f89c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f43586cdc6046d472ce1b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] lui a fait délivrer une sommation de payer le 30 avril 2021 ; - la S.A.R.L. [W] a assigné la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

attaqués (Bastia, 23 janvier 2001), que la société Haytor invesments limited (la société Haytor) a prêté à la société Compagnie des Iles Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo (la société CODIL), une somme

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Outre frais et intérêts de retard à compter de la sommation de payer du 22 Mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6158cdc6046d471d295f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la somme de 13.871,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020 date de la sommation de payer et sur le solde à compter de la notification des présentes conclusions ; - condamner

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb884cdc6046d4757190e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une sommation de payer a été faite le 30 octobre 2024 par acte extrajudiciaire, restée infructueuse. Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

11 juin 2018 ou au plus tard du 10 mai 2019, date de la sommation de payer, avec la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, et en tous les dépens qui comprendront les frais de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0417cdc6046d4759feaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [Q] une sommation de payer la somme de 5418,93 euros dans un délai de huit jours. Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107f3

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

procédure de saisie à tiers détenteurs ; que les acquéreurs, autres que Mme X..., devenue gérante de la SCI, ont assigné la société Socrelog et la SCP F... et K..., en demandant l'annulation des sommations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201490

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

déclarant agir au nom de la société Indosuez a signifié un nouveau commandement de payer valant saisie à la société Cogida puis de nouvelles sommations de payer ou de délaisser à chacun des consorts X

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba17

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à parfaire et ce, avec les intérêts de retard à compter de la sommation de payer du 15 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1942439575e2f7e29c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

relance, gestion de dossier et sommation de payer arrêtées au 5 novembre 2023, avec intérêts au taux légal, à compter du 27 février 2023, date de la sommation de payer, 1.050,33 euros, sauf à parfaire,

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecddea0da7cb996dbb67b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

intérêts de retard au taux légal à compter de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c84acdc6046d4791bfda

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 décembre 2024, la SCI CMFR faisait délivrer à la société [L], un commandement de payer la somme de 13 435,98 euros afférente à la période octobre/décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le fermage annuel s'élevait à la somme de 19'112 € hors-taxes. Le 12 février 2018, le bailleur a fait délivrer au preneur, sommation de payer les loyers échus de 2015 à 2017.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d78d5cd4a8758fff69

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

: - la somme de 5 969,11 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 26 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la sommation de payer ; - la somme de

Source officielle
CC

civ3

61372339cd5801467740703d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

défense : Attendu que la Banque immobilière européenne sollicitant la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1998) en ce qu'il a déclaré fondée l'opposition à commandement et à sommation

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55415

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

AINSI ACCORDEE QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE DEMANDES ET A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES

Source officielle