d'assurance-vie souscrits par Mme [F] [N], - fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action au titre des demandes relatives aux contrats d'assurance-vie souscrits par [E] [R

[U] [K] (le souscripteur) a assuré auprès de la société Generali IARD (l'assureur) un véhicule immatriculé au nom de son fils, M. [B] [K], appartenant à ce dernier. Le 7 septembre 2013, M.

publique du 23 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Y 16-14.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2015 RG : 13/08752 3ème chambre - Cour de Cassation Civ.2 du 08 septembre 2016 Pourvoi n°V 15-23.331 Arrêt n°1305 F-D Société INORA LIFE LTD C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à supposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait

La SCI a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur auprès de la MAF et une garantie bancaire d'achèvement auprès de la société Banque populaire occitane.

nom de chacun de ses enfants mineurs, Y..., Claire et G...

F... sur les contrats d'assurance sur la vie souscrits par celui-ci ; Condamne MM. I..., H... et O...

L'utilité du contrat doit être examinée au regard de la situation financière du seul souscripteur et non de celle du bénéficiaire et le placement concerné et ne doit pas être de nature à mettre en péril

à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, d'autre part, à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite.

, en l'absence de norme, relève de l'appréciation personnelle du souscripteur informé, et non de la législation sur les clauses abusives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

No: 1265232160177616 Monsieur L...

E... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait

P... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui

Or, l'assuré, docteur en pharmacologie, et son épouse, économiste, étaient parfaitement à même d'apprécier le caractère adapté ou non du contrat d'assurance habitation souscrit, dont les clauses classiques

souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

K... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à supposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui appartenait