AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d03
22 février 2006
22 février 2006
l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses doivent avoir déterminé la remise ; qu'en se bornant à affirmer que l'habilitation FTE avait été déterminante pour les stagiaires
Source officiellePage 5 sur 848
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201118
16 novembre 2023
16 novembre 2023
fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que, pour l'appréciation de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail, est considéré comme stagiaire
Source officielle