d'une rupture d'égalité de rémunération en ce qu'il ne percevait pas la totalité des avantages en nature chauffage et logement prévus aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut

• 21 377 euros, à parfaire, correspondant à un rappel d'indemnité de logement sur une période de cinq années • l'indemnité de logement qui lui est due à l'avenir ainsi qu'à son épouse au titre du statut

Les requérants ne furent pas informés de ce que le centre d’accueil n’hébergeait que des adultes et aucune information concernant leur statut de mineurs non-accompagnés ne fut fournie.

X..., de Me Bouthors, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des Mines, les conclusions de M.

l'âge allégué au moyen d'un faisceau d'indices et il apparaît que tant l'évaluation sociale que l'analyse des documents, et notamment le fait qu'X... ait produit un acte contrefait pour justifier son statut

authentiques et qui n'étaient pas revêtus de la force probante prévue par l'article 47 du code civil, qu'il aurait été de mauvaise foi en continuant à les utiliser, et méfiant lorsqu'il était question de son statut

l'entreprise, avec perte de ce droit par l'époux, pourtant seul salarié des Houillères, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1273 du Code civil, et alors que, enfin, l'article 23 du statut

non réalisés soit dans le délai imparti soit dans un délai raisonnable (dossiers sur les condamnations prononcées contre des élus du Front National, regroupement des textes législatifs portant sur le statut

Aucune information concernant leur statut de mineurs non ‑ accompagnés ne leur fut fournie. Aucun examen visant à vérifier leur âge ne fut ordonné par les autorités compétentes.

non payées à ce jour ainsi que la retraite complémentaire ainsi que les avantages en nature liés au statut de mineur retraité".

territoire français et de le placer sous la protection de l'aide sociale à l'enfance ; 3°) de condamner l'Etat à assurer sa prise en charge complète dans des conditions dignes et conformes à son statut

Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, par application du Statut du mineur issu du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; que contestant devoir les prélèvements sociaux effectués sur ces indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale pour

B..., représenté par Me Samba, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel

; - que l'application du statut du mineur dont il bénéficie depuis l'année 2005 ne saurait se confondre avec l'affiliation au régime de retraite, un salarié pouvant parfaitement relever de ce statut

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.